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ISF : l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI est-il applicable ?

ISF : l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI est-il applicable ?

Les immeubles compris dans l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) doivent être déclarés pour leur valeur vénale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant un abattement pour les biens constituant la résidence principale du contribuable.

ISF : l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI est-il applicable ?

Sommaire

Dispositif d'abattement pour l'ISF, comment ça fonctionne ?

L’ancien article 885 S du CGI applicable à l’ISF prévoyait un abattement de 30 % sur la valeur vénale de l’immeuble lorsqu’il était occupé à titre de résidence principale par son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Les requérants ont attaqué les dispositions de l’article cité ci-dessus au titre de la rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques, estimant qu’il restreignait le cadre de l’abattement aux seules personnes physiques détenant leur résidence principale directement. Les personnes détenant leur résidence principale via une SCI (société civile immobilièrese trouvant alors exclus du dispositif de l’abattement.  

Aujourd'hui l'abattement est non applicable pour une résidence principale

Le Conseil constitutionnel estime que l’immeuble constituant le patrimoine d’une SCI lui appartient en son nom propre. Ainsi, les associés de la SCI détenant l’intégralité des parts sociales, ne détiennent pas les droits attachés à la propriété du bien immobilier appartenant à la SCI. Ils sont alors considérés comme propriétaires des titres de la SCI mais pas du bien immobilier.

Par conséquent, les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques sont bel et bien respectés selon le Conseil constitutionnel dans le sens où la différence de traitement entre les propriétaires résulte d’une différence de situation. Ainsi, les termes « par son propriétaire » de l’article 885 S du CGI sont déclarés conformes à la Constitution. Cet article a été abrogé par la loi de finances pour 2018 par laquelle a été créé l’IFI. Cette décision ne pourra donc s’appliquer qu’aux propriétaires en instance de procédure concernant l’ISF. Malgré tout, elle pourra éventuellement être applicable vis-à-vis du calcul de l’IFI.  

Références juridiques

Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020

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