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Vous vendez un bien à une SCI ? Le gérant peut-il signer l’acte de vente ?

Vous vendez un bien à une SCI ? Le gérant peut-il signer l’acte de vente ?

Vous vendez un bien à une SCI ? Sachez que même si le gérant en est le représentant légal, il ne sera pas forcément habilité à signer les actes : il faut se référer aux statuts.

Vous vendez un bien à une SCI ? Le gérant peut-il signer l’acte de vente ?

Au sein d'une SCI, le gérant est le représentant légal

Le gérant d’une SCI est nommé selon les règles fixées par les statuts. Il peut être nommé par les statuts eux-mêmes ou par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il vous faudra demander à cette personne différents justificatifs, comme par exemple :

  • Un extrait k-bis de la société à jour.
  • Les statuts de la société à jour et certifiés conformes.
  • Un document justifiant de sa qualité de gérant.
  • Tout document permettant de justifier la solvabilité de la société.
  • Et, point très important, tout document justifiant de son pouvoir de vendre ou acheter un bien au nom de la SCI.

Bon à savoir

Le pouvoir de vendre ou acheter un bien au nom de la SCI est conféré au gérant par les statuts de la SCI.

Mais en cas de vente immobilière, il faut se référer aux statuts

Pour tous les actes de vente ou d’acquisition, il est indispensable d’obtenir une copie des statuts afin de vérifier d’une part si l’acquisition est conforme à l’objet social de la société et d’autre part si le gérant peut signer le compromis de vente et l’acte authentique sans qu’une assemblée générale des associés soit nécessaire au préalable. Référez-vous donc aux statuts :

  • Il peut être prévu que le gérant signera seul tout acte de vente ou d’acquisition au nom de la SCI.
  • Ou alors les statuts peuvent indiquer qu’une assemblée générale des associés sera nécessaire. Dans ce cas, les statuts détermineront les règles requises de majorité.

Références juridiques

  • Articles 1845 et suivants du code civil.
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