En fonction des travaux, la TVA est ramenée à 10 ou 5,5 %
La TVA peut vous être facturée au taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de l’habitation (changement de fenêtres, isolation de la toiture, installation d’une chaudière à haute performance énergétique, etc.). La TVA réduite s’applique sur le coût des matières premières et fournitures ainsi que sur les prestations de main d’œuvre.
Bon à savoir
Si les travaux sont réalisés dans les parties communes d’un immeuble collectif, le taux réduit sera applicable si l’immeuble est constitué pour au moins 50 % de locaux à usage d’habitation.
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, une attestation est à produire
La TVA réduite est applicable à condition que vous remettiez une attestation au prestataire avant le commencement des travaux ou, au plus tard, au moment de leur facturation ou de leur achèvement. Il s’agit de l’imprimé 1300-SD ou 1301-SD, préalablement rempli, daté et signé. L'attestation doit notamment préciser que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et, éventuellement, que les travaux ont nature d’amélioration de la qualité énergétique. Vous devez conserver une copie de cette attestation pendant 5 ans après la réalisation des travaux. Si vous ne produisez pas cette attestation ou si les informations y figurant sont inexactes, le taux normal de TVA de 20 % est alors appliqué par l’administration fiscale.
Références juridiques
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302 § 60 et suivants
