Séparation, décès ou abandon du domicile : la question du logement peut vite devenir épineuse. Surtout si vous ne figurez pas sur le bail. Selon votre statut, marié, pacsé ou en concubinage, la loi vous accorde des droits très différents. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rester légalement dans votre logement.
Que devient le bail de location en cas de rupture ?
Couple mariés
Selon l’article 1751 du Code civil, le bail est au nom des deux époux, même si un seul a signé le contrat.
Vous vous séparez ou divorcez ? C’est le juge qui attribue le bail à l’un de vous. Il prendra en compte la situation financière et professionnelle de chacun, ainsi que les intérêts des enfants.
Partenaires pacsés
L’un des partenaires peut demander l’attribution du droit au bail. La procédure s’effectue devant le juge des contentieux de la protection (JCP) si vous n’avez pas d’enfant. Ou devant le juge aux familiales si vous en avez un.
Concubins
Le concubin non signataire n’a pas de droit automatique sur le logement. Si le bail est au nom d’une seule personne, l’autre devra en principe quitter les lieux au moment de la séparation.
Toutefois, il peut demander le transfert du bail à son nom s’il prouve une vie commune d’au moins 1 an et un concubinage notoire (attestation par des proches ou des voisins, notamment).
Que devient le bail en cas de décès ?
Couples mariés
Même si le bail est au nom du défunt uniquement, le conjoint survivant dispose du droit de rester à vie dans le logement.
Si vous viviez séparément lors du décès, vous avez droit au transfert du bail. Vous pouvez alors vous trouver en concurrence avec d’autres ayants droit comme un parent ou un enfant. Dans ce cas, c’est le juge qui tranchera et déterminera l’attribution du bail.
Partenaires pacsés
Le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail, s’il était co-titulaire du contrat.
Si son nom n’apparaît pas sur le bail, il peut demander le transfert à son compte. Les ascendants et descendants eux aussi peuvent y prétendre. En cas de conflit, le juge devra se prononcer sur l’attribution du logement.
Concubins
Si vous aviez signé le bail à deux, vous pouvez rester dans les lieux. Un seul signataire ? Vous aurez droit au transfert du bail seulement si :
- vous viviez avec le défunt depuis minimum 1 an ;
- votre concubinage était notoire.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez demander au bailleur de signer un nouveau contrat de location.
Que devient le contrat de location en cas d’abandon de domicile ?
Couples mariés
Si l’un des conjoints quitte le logement de manière imprévisible (sans donner de nouvelles) ou définitive (par exemple pour aller en Ephad), l’époux restant dispose d’un droit exclusif sur le bail. Aucun autre ayant droit ne peut s’en prévaloir.
Partenaires pacsés et concubins
Le partenaire pacsé ou le concubin mentionné sur le bail peut rester dans les lieux. S’il n’est pas sur le contrat, il a la possibilité de demander le transfert du contrat à son nom.
Il peut alors se trouver en concurrence avec d’autres héritiers et proches du défunt, à condition que ces derniers vivaient également dans le logement depuis au moins un an. Le juge tranchera en cas de litige.
Dernière info d’importance : le transfert automatique du bail au conjoint, partenaire ou concubin en cas de décès ou d’abandon du domicile ne s’applique pas aux logements meublés !
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