En parcourant les petites annonces immobilières, vous êtes tombé sur la mention DPE en cours. Il faut savoir que les étiquettes d’un DPE doivent obligatoirement être mentionnées sur une annonce de vente ou de location. Mais alors que signifie DPE en cours ? Est-ce légal ? SeLoger vous répond.
À quoi sert un DPE ?
Dans le cadre de la politique de la transition écologique, le gouvernement a mis en place certaines mesures pour lutter contre le réchauffement climatique.
En effet, depuis 2006 pour les ventes, et depuis 2007 pour les locations de logement d’habitation, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenue obligatoire, afin de supprimer progressivement les logements dits passoires thermiques.
Ce diagnostic immobilier permet d’évaluer la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre. Les résultats se présentent sous la forme d’étiquettes, de A à G, qui déterminent le niveau de performance. L’un concerne les gaz à effet de serre (GES), et l’autre concerne la consommation énergétique.
Le DPE comporte également des recommandations émises par le diagnostiqueur afin d’améliorer les performances énergétiques du logement. Ces recommandations n’ont aucun caractère obligatoire. Elles ne sont données qu’à titre de conseils.
Grâce aux résultats du diagnostic, les futurs acheteurs ou locataires peuvent se faire une idée précise de la consommation du logement et peuvent faire un choix éclairé en toute connaissance de cause.
Les obligations légales d'un DPE
Pour la location
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, un bailleur a l’interdiction de louer un logement qui dépasse le seuil décence énergétique qui correspond à 450 kWh d’énergie finale par m² par an.
Cette interdiction est prévue de s’étendre progressivement aux logements classés :
- G à compter du 1ᵉʳ janvier 2025,
- F à compter du 1ᵉʳ janvier 2028,
- E à compter du 1ᵉʳ janvier 2034.
Le DPE doit être réalisé avant la mise en location car les résultats doivent figurer sur les annonces de location.
Il est également interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G.
Pour une vente
Dans le cadre d’une vente immobilière, le DPE doit obligatoirement être annexé au DDT (dossier de diagnostics techniques) lors de la signature de l’acte authentique de vente.
De même que, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, le propriétaire doit également fournir un audit énergétique si le bien immobilier mis en vente est classé F ou G.
Quelles informations doivent figurer sur une annonce immobilière ?
Les annonces immobilières de location ou de vente doivent contenir plusieurs éléments pour informer les éventuels locataires ou acheteurs (prix de vente TTC, montant du loyer mensuel et des charges, type du bien, sa superficie, sa composition…).
Depuis quelques années, une annonce immobilière doit également comporter certaines informations concernant le DPE :
- l’étiquette énergétique et l’étiquette climatique,
- la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G,
- l’estimation annuelle des dépenses en énergie.
Ces modalités d’affichage s’appliquent sur tous les supports d’annonces (presse écrite ou internet), que le propriétaire soit un professionnel ou un particulier.
La taille du texte relatif au DPE doit être de la même taille que le texte des autres informations de l’annonce. Les étiquettes doivent être affichées en couleur et en lettres majuscules. Si l’annonce est publiée sur internet, la taille minimale de l’étiquette doit être de 180 pixels × 180 pixels. Si l’annonce est publiée dans une agence, l’étiquette doit occuper au moins 5 % de l’annonce.
Que signifie la mention DPE en cours ?
Il peut arriver de voir des annonces immobilières sans résultat de diagnostic, avec la mention DPE en cours. Cette mention signifie simplement que le DPE n’a pas encore été réalisé au moment de la mise en vente ou de la mise en location.
Cette désignation est généralement utilisée par les bailleurs ou vendeurs qui souhaitent commencer à faire visiter le bien en attendant les résultats du DPE.
Cela peut être le cas, par exemple, lors d’une vente en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou lorsque le diagnostiqueur n’a pas encore transmis son compte-rendu.
Toutefois, il faut rester très vigilant avec ce genre de mention car cela peut aussi être un signe de mauvaise foi du vendeur ou du bailleur qui souhaite dissimuler de mauvais résultats du DPE.
Or, n’oublions pas que l’affichage du DPE est obligatoire sur les annonces. De ce fait, la désignation « DPE en cours » est illégale.
Il est possible de visiter un bien immobilier qui n’a pas encore été diagnostiqué mais le propriétaire a l’obligation de fournir un DPE avant de signer un contrat de location ou un acte authentique de vente.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations du DPE ?
Bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour l’affichage de la mention DPE en cours, il faut savoir que le DPE est opposable. Le locataire ou l’acquéreur peut alors se retourner contre le bailleur, le vendeur ou le diagnostiqueur.
En cas d’absence de DPE ou de fausses informations lors de la conclusion d’une transaction immobilière, l’acheteur ou le locataire peut annuler le bail ou la vente, ou demander une réduction du prix du loyer ou de la vente.
Un propriétaire qui indique des informations inexactes peut être sanctionné d’une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un particulier ou de 15 000 € s’il s’agit d’un professionnel.
Le locataire ou l’acheteur peut également demander des dommages et intérêts s’il estime qu’il a subi un préjudice.
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