Augmenter le loyer est interdit pour les logements énergivores !

25 aoû 2022
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La loi dite « Climat » du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les logements, dits énergivores, loués ne peuvent plus voir leur loyer révisé ou augmenté.

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Déperdition de chaleur pour une maison
Il n'est plus possible d'augmenter le loyer des logements classés F ou G. © ivansmuk

Sommaire

Qu’est ce qu’un logement énergivore ?

La loi Climat pointe du doigt les logements dits énergivores et souhaite inciter les propriétaires de logements loués avec une étiquette énergétique classée F ou G (DPE) à faire les travaux nécessaires afin que, petit à petit, ce type de logement disparaisse.  De nombreuses mesures vont donc être mises en œuvre de façon progressive, et ce dès le 22 août 2022.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien pour les locations meublées que non meublées.

Le gel des loyers des logements énergivores

Depuis le 25 août 2022, tout logement classé F ou G, mis en location dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, quelle que soit sa situation géographique, ne pourra plus voir son loyer augmenter en cas de relocation ou de renouvellement. Le loyer ne pourra pas non plus, faire l’objet d’une indexation annuelle, même si le bail de location le prévoit. Si votre logement est situé dans les DOM TOM, sachez que ce gel des loyers est repoussé au 1er juillet 2024.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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