Vous agrandissez votre maison sans permis de construire, que risquez-vous ?

08 jan 2022
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Vous souhaitez étendre votre véranda, ajouter une aile supplémentaire à votre villa, construire un garage ou tout simplement construire une pergola, mais vous avez oublié de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Que risquez-vous ?

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Maison en brique rouge avec une extension
Le permis de construire est obligatoire dans le cas de la création d'extension ayant une surface au sol supérieure à 20 m². © daverhead

Sommaire

Quelles sont les règles pour agrandir votre maison ?

En principe, les modifications apportées à une construction existante doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Le fait de changer ses volets ou sa porte nécessite une déclaration préalable, ainsi que toutes les extensions entraînant une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieur à 20 m2.

Les travaux ayant pour effet de créer 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol doivent en principe faire l’objet d’un permis de construire. Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés sont soumis à un permis de construire.

Demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation a pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m2 de surface de plancher pour les constructions autres qu’agricoles.

Comment régulariser les constructions irrégulières ?

Dans l’hypothèse où une partie de la construction est irrégulière en l’absence de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il est possible de régulariser la construction à l’initiative du propriétaire ou après mise en demeure de la commune.

En effet, lorsqu'une construction a fait l’objet d’une extension ou d’une autorisation sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire peut, à l’occasion de nouveaux travaux, déposer une déclaration préalable ou un permis de construire portant sur l’ensemble de la construction.

D’ailleurs, lorsqu’une construction est illégale et que le propriétaire ne dépose qu’une demande de déclaration préalable ou de permis de construire portant sur les nouveaux éléments de construction qu’il souhaite réaliser, sans intégrer la partie illégale de la construction, l’autorisation de construire ne peut être accordée. Le Maire pourra justifier son refus en s’appuyant sur le fait que l’un des nouveaux éléments de construction prend appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation.

L’administration peut également, lorsque le délai de prescription civile n’est pas éteint, demander au propriétaire de régulariser sa construction par le dépôt d’un nouveau permis de construire ou une nouvelle déclaration préalable. 

Les risques liés au maintien d’une construction irrégulière

Laisser une construction irrégulière ou construire sans déposer d’autorisation d’urbanisme peut avoir les conséquences suivantes :

  • La perte du droit à la reconstruction à l’identique en cas de démolition ou destruction du bien.
  • L’administration peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser la construction ou, à défaut de la réalisation de ces formalités dans le délai prescrit, inviter la personne à procéder à la démolition du bien irrégulier. Faute de réponse du pétitionnaire, l’administration peut saisir le juge judiciaire pour obtenir la démolition de la construction irrégulière. Cette faculté est accordée à l’administration durant 10 ans, à compter de l’achèvement des travaux.
  • L’administration peut constater l’infraction dans un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Le pétitionnaire peut alors être puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €.
  • Articles L111-15, L480-1 à L480-14 du code de l’urbanisme
  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1986, 51172
  • Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sect., 16 mars 2015, no 369553
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