Quels sont vos droits pour agrandir votre logement ?

Quels sont vos droits pour agrandir votre logement ?

Vous voulez agrandir votre logement ? Avant de vous engager dans un tel projet, renseignez-vous sur les contraintes administratives et techniques qui entourent ce type de travaux.

Quels sont vos droits pour agrandir votre logement ?

Avant d’agrandir votre maison, consultez le PLU

Avant de vous lancer dans des travaux d’agrandissement, il est indispensable de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), disponible sur demande dans votre mairie. Ce document vous permettra de connaître les règles d'urbanisme de votre commune (types de constructions possibles, formalités administratives, aspect extérieur du logement, hauteur maximum, etc.), qui peuvent être strictes dans certaines zones à l’architecture typique. Consultez également les servitudes, c'est-à-dire les règles qui régissent les rapports entre deux propriétés (droit de passage, compteur d'électricité en commun...). Si votre agrandissement prévoit des ouvertures donnant sur vos voisins, vous devez notamment respecter une distance de 1,90 mètre en cas de vue droite (vous pouvez voir chez votre voisin sans tourner la tête), ou de 60 centimètres en cas de vue oblique (il faut tourner la tête pour voir chez votre voisin).

Bon à savoir

Le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire pour obtenir un permis de construire ou l'accord des services de l'urbanisme suite au dépôt d'une déclaration préalable de travaux, est désormais fixé à 150 m² de surface de plancher.

Simple déclaration préalable ou permis de construire ?

Les démarches administratives à effectuer pour procéder à un agrandissement sont assez strictes et diffèrent selon la surface de l’extension. Pour une extension jusqu'à 40 m², une déclaration préalable de travaux est suffisante. Il suffit de retirer le formulaire en mairie. C'est un décret du 5 décembre 2011, publié dans le cadre d'une réforme de simplification du droit de l'urbanisme, qui offre cette possibilité. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m². Pour ne pas être contraint de faire une demande de permis de construire dans le cadre d’un agrandissement, il faut toutefois que le terrain soit situé dans une zone couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et dans une zone urbaine. Précisons que pour un agrandissement d'une surface supérieure à 40 m², un permis de construire reste obligatoire dans toutes les communes.  

Bon à savoir

Dans les 90 jours suivant la fin de vos travaux d’agrandissement, vous devrez déclarer aux services fiscaux l’extension de la surface habitable de votre logement.

Agrandissement : la réglementation thermique doit être respectée

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), qui a pour objectif de réduire les dépenses énergétiques des bâtiments, s’applique à tous les travaux. Les travaux d’agrandissement sont donc également concernés. Les normes à respecter varient toutefois selon la superficie de l’extension. Pour les extensions de petite taille (moins de 50 m²), la réglementation thermique est allégée : seuls les éléments ajoutés ou modifiés doivent être conformes. Pour les extensions de taille moyenne (entre 50 et 100 m²), c’est une réglementation intermédiaire qui s’applique : les performances énergétiques doivent être conformes à la réglementation thermique. Enfin, si l’agrandissement est supérieur à 100 m², l’extension est considérée comme une construction neuve. Le maître d’ouvrage est donc dans l’obligation de respecter entièrement les exigences de la Réglementation Thermique 2012.

Surélévation de toit : quelle réglementation ?

Vous souhaitez agrandir votre maison en hauteur ? Renseignez-vous au préalable car certaines communes fixent une hauteur maximale de surélévation.