L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.
Vous pouvez agrandir votre habitation dans une zone agricole mais...
L’article L. 151-12 dispose que dans les zones agricoles, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Pour les annexes, celles-ci sont définies comme des locaux secondaires de dimensions très réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel ils sont liés. Elles sont distantes de ce dernier, mais doivent toutefois être implantées selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions. L’agrandissement d’un bâtiment d’habitation est donc autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
La jurisprudence définit d’abord les extensions comme des aménagements attenants au bâtiment principal existant, d’une seule et même enveloppe bâtie et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel ils s’intègrent.
Un agrandissement encadré par les documents d’urbanisme
Ce même article L.151-12 poursuit et invite l’autorité compétente, par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU), à définir la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité des extensions ou annexes aux constructions d’habitation existantes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Le règlement pourra dès lors prendre en compte d’autres éléments comme l’aspect extérieur de l’extension pour assurer une meilleure intégration paysagère de l’ensemble. De même, l’autorité compétente est invitée à délimiter les zones et les normes qui s’y appliqueront pour préserver le caractère naturel, agricole ou forestier de ces zones.
Il faudra donc se référer au plan local d’urbanisme pour connaître des conditions d’agrandissement d’un bâtiment d’habitation en zone agricole.
- Article L. 151-12 du code de l’urbanisme
- CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amandiers
- Question écrite de Yannick Favennec Becot, n° 13859, JO de l'Assemblée nationale du 16 avril 2019
- Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, n° 43193, JO de l’Assemblée nationale du 18 février 2013.
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