Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?

06 mar 2022
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Chaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chronophages pour les porteurs de projet. Depuis le 1er janvier 2022, dans un souci de simplification de ces démarches, il est possible de déposer son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, sans frais.

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Toutes les communes vont progressivement devoir proposer les demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne. © NDABCREATIVITY
Toutes les communes vont progressivement devoir proposer les demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne. © NDABCREATIVITY

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Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Si vous envisagez d’entreprendre des travaux d’agrandissement de votre maison, de surélévation, de construction d’une véranda, d’un garage ou d’une piscine, vous pouvez désormais réaliser les démarches de permis de construire en ligne, de façon totalement dématérialisée. Ce sont même en réalité plusieurs demandes d’autorisation d’urbanisme qui ont été dématérialisées pour les porteurs de projet qui le souhaitent, à savoir le permis de construire d’une part, mais également la déclaration préalable, le permis d’aménager ou encore le permis de démolir, par exemple.

A partir de maintenant, si vous devez solliciter une autorisation administrative, vous pouvez vous rendre sur le site Service-Public.fr et réaliser ces démarches par voie électronique. Attention toutefois, si les communes vont être obligées, à termes, de proposer la dématérialisation des démarches, certaines d’entre elles n’ont pas encore été raccordées à ce service. Pour celles qui ne proposent pas encore le dépôt des dossiers de demande d’urbanisme en ligne, le dépôt en version papier demeure la règle.

La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme permet également de suivre l’avancement des dossiers en ligne.

Les pièces demandées demeurent identiques

Si la dématérialisation des démarches administratives tend à se démocratiser, il est à noter que les pièces demandées demeurent inchangées. Ainsi, les étapes lors d’une démarche de demande administrative en ligne sont les suivantes :

  • Vous devez renseigner le lieu du déroulement des travaux, en vous appuyant sur une carte interactive réalisée par l’IGN.
  • Vous devez décrire le projet en répondant à plusieurs questions.
  • Vous enregistrez les informations renseignées.
  • Le service en ligne vous précise la nature et le nombre de pièces que vous devez joindre à votre dossier.
  • Vous pouvez relire le formulaire pré-rempli.
  • Si la commune est raccordée au téléservice, vous pouvez télécharger le dossier.

De même, les délais d’instruction des dossiers déposés demeurent identiques, vous devez donc recevoir la réponse de la mairie dans un délai d’un mois lors du dépôt d’une déclaration préalable, dans un délai de deux mois dans le cas d’un permis de construire et le délai est toujours rallongé d’un mois lorsque les travaux envisagés se situent dans une zone protégée. De plus, comme précédemment, l’absence de réponse de la part de la commune au-delà du délai imparti équivaut à un accord tacite.

Quand déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

De nombreux projets et travaux nécessitent une autorisation administrative et il est parfois délicat de distinguer quel type d’autorisation demander et donc quel dossier déposer.

Le permis de construire concerne les travaux lourds, les travaux d’ampleur, à savoir une nouvelle construction sur un terrain nu, la création d’une surface plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² sur un bâtiment existant ou la construction d’une piscine dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m².

La déclaration préalable, quant à elle, concerne les petits travaux de construction ou de rénovation. Elle s’applique lorsque les travaux visent à modifier l’aspect extérieur de la maison et lorsque le projet se situe dans une zone protégée. Elle concerne également les aménagements extérieurs avec création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m², la construction d’un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres, la construction d’une piscine dont la superficie est inférieure à 100 m² ou encore la modification de l’aspect extérieur initial, comme la rénovation ou le changement des façades ou de la toiture.

Lorsque la zone concernée par la construction est couverte par un PLU (plan local d’urbanisme, les seuils, qui s’appliquent aux surfaces des constructions, sont différents.

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