Peut-on demander plusieurs permis de construire pour un même terrain ?

27 nov 2021
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Vous avez déposé plusieurs demandes d’autorisation de construire concernant votre terrain et vous vous interrogez sur leurs interactions, voici les éléments de réponse.

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Peut-on demander plusieurs permis de construire pour un même terrain ?
Il est possible de demander plusieurs permis de construire pour un même terrain.© Olivier Le Moal

Sommaire

Il est possible de faire plusieurs demandes de permis de construire

Il est parfaitement admis que plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme différentes soient déposées au titre d’un même terrain, qu’elles émanent du même pétitionnaire ou de plusieurs.  Le permis de construire ne pouvant être retiré à l’initiative de l’administration que s’il est illégal, et ce, dans un délai de 3 mois, il n’est pas rare que le dépôt d’une demande par un nouvel acquéreur succède à l’autorisation dont a pu se prévaloir le propriétaire précédent.

En revanche, si plusieurs demandes distinctes sont déposées par des personnes différentes, une décision de refus notifiée à l’un d’eux est sans conséquence sur les suites juridiques données aux autres demandes.

La loi Elan et la jurisprudence permettent de sécuriser les procédures

Le code de l’urbanisme prévoit désormais que « la délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ». 

Cela signifie que le bénéficiaire d’un permis de construire n’a pas besoin de solliciter son retrait pour pouvoir se prévaloir d’un nouveau permis, et qu’en outre, ce dernier, s’il est délivré, n’a pas pour effet de remettre en cause l’acte précédent.

Il en est de même pour les autres catégories d’autorisations d’urbanisme – décision de non-opposition à une déclaration préalable, permis d’aménager ou de démolir.

Lorsque plusieurs pétitionnaires ont fait une demande commune, le juge administratif a précisé que la notification du refus à l’un des demandeurs suffit à faire obstacle à ce que les autres demandeurs puissent bénéficier d’un permis tacite. Ce principe ne s’applique pas si le motif de refus était spécifiquement attaché à la personne du demandeur auquel il avait été notifié. 

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