L’entreprise qui réalise des travaux peut-elle faire appel à un sous-traitant ?

05 juin 2022
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Par manque de qualification ou de personnel, l’entrepreneur, qui réalise des travaux de bâtiment, peut avoir besoin d’en faire exécuter une partie ou même la totalité par une autre entreprise. On parle de sous-traitance.

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Artisan menuisier
Le professionnel à l'obligation de vous informer qu'il fait appel à des sous-traitants. © skynesher

Sommaire

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le sous-traitant

Le professionnel est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations mais il a l’obligation de vous en informer puisque vous devez accepter chaque sous-traitant. La demande d’acceptation d’un sous-traitant peut être faite dans le contrat initial tel que le devis, notamment lorsque l’entrepreneur a déjà déterminé à qui il ferait appel pour réaliser les travaux ou dans un document à part à tout moment pendant la durée de réalisation des travaux.

Aucune forme n’est exigée pour la demande d’agrément mais le professionnel a tout intérêt à la formuler par écrit. Cette demande doit faire apparaitre l’identité du sous-traitant et ses conditions de paiement.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser le sous-traitant que vous propose le professionnel et vous n’avez pas à motiver votre décision.

Lorsque vous avez connaissance de la présence d’un sous-traitant sur votre chantier et que vous ne l’avez par accepté, vous avez l’obligation d’enjoindre au professionnel de remplir ses obligations sauf si les travaux portent sur la construction d’un logement pour l'occuper vous-même ou le faire occuper par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjoint.

Vous êtes en droit de demander communication des contrats de sous-traitance au professionnel chargé de réaliser les travaux.

Les conditions de paiement des travaux

Le professionnel, qui entend recourir à un sous-traitant, doit non seulement faire accepter ce dernier par le client mais également faire accepter les conditions de paiement de ce sous-traitant.  

Lorsque vous acceptez un sous-traitant, sachez qu’il peut vous réclamer directement le règlement des travaux qu’il a réalisés lorsque l’entrepreneur principal ne lui a pas réglé les factures correspondantes aux travaux sous-traités et ce quelle qu’en soit la raison.

Articles 3 et 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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