Qu'est-ce que la servitude de tour d'échelle ?

04 déc 2021
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Vous avez des travaux à réaliser sur votre construction mais il est impossible d’y procéder sans accéder au terrain de votre voisin. La notion de servitude de tour d’échelle peut vous intéresser.  

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Qu'est-ce que la servitude de tour d'échelle ?
La servitude de tour d'échelle permet de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux. ©PaulMaguire

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Servitude de tour d'échelle : une absence de définition légale

Cette « servitude » correspond plutôt au droit, pour l’occupant d’un immeuble, d’accéder, de manière temporaire, à la propriété voisine, pour y réaliser des travaux sur son propre bien. Il peut s’agir par exemple d’installer un échafaudage pour les besoins de ravalement d’une façade ou bien d’effectuer des travaux sur un mur mitoyen. Ce droit ne fait l’objet d’aucune disposition légale ou réglementaire. Il est de nature prétorienne, c’est-à-dire qu’il est reconnu et régi par la jurisprudence.

Deux conditions cumulatives pour bénéficier de cette servitude

Lorsque le juge judicaire est saisi d’un litige portant sur l’exercice de ce droit, il doit examiner si les travaux envisagés justifient cette atteinte au droit de propriété du voisin. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

  1. Les travaux projetés doivent avoir un caractère indispensable : ce sont ceux dont l’absence porterait atteinte à la conservation même du bien, à plus ou moins long terme. Il peut aussi bien s’agir de travaux de ravalement, de rénovation, que de réfection d’une toiture ou bien encore d’achèvement d’une construction afin de la rendre conforme à sa destination.
  2. Les travaux projetés doivent être impossibles à mettre en œuvre sans pénétrer dans la propriété attenante : lorsqu’aucune alternative ne permet de réaliser l’opération dans des conditions acceptables, notamment s’il n’est pas possible d’intervenir seulement à partir de sa propre emprise foncière, il peut être demandé de bénéficier de cette aisance.

Le refus du voisin de donner droit à la demande d’exercice de ce droit, sans motif sérieux et légitime, est susceptible de caractériser une faute.

Le fait que vous soyez propriétaire mitoyen d’une construction ne vous donne pas de droit, par principe, à invoquer en toutes circonstances le droit d’échelle. Il conviendra donc d’obtenir l’autorisation du ou des copropriétaires dans les mêmes formes. 

Comment faire exercer ce droit ? 

Si vous souhaitez engager des travaux de cette nature, vous devez solliciter auprès de votre voisin son accord, qui peut être exprimé oralement. Il est conseillé d’établir une convention écrite, qui précisera la nature des travaux envisagés, la durée prévue de l’occupation (qui ne doit pas être déraisonnable et disproportionnée), les éventuelles conditions de remise en état si nécessaire et, le cas échéant, les conditions d’indemnisation, celles-ci étant facultatives. En cas de refus, il vous est possible de recourir à un médiateur civil, voire de saisir le juge judiciaire.

  • Cass. Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-25.996
  • Cass. Civ. 3e , 15 avril 1982, n° 80-17.108
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