Vous souhaitez installer un échafaudage empiétant sur la voie publique. Pour ce faire, vous devez obtenir une autorisation préalable et éventuellement satisfaire une formalité d’urbanisme.
L’installation d’un échafaudage sur la voie publique
Lorsque vous souhaitez installer un échafaudage sur la voie publique (un trottoir par exemple), vous devez solliciter préalablement, auprès de votre mairie, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (appelée aussi autorisation de voirie).
S’il s’agit d’une occupation superficielle et sans emprise au sol, la pose de l’échafaudage devra être autorisée via la délivrance d’un permis de stationnement.
S’il s’agit au contraire d’une occupation avec emprise au sol, vous devrez obtenir préalablement une permission de voirie. Dans ce cas de figure, l’autorité gestionnaire de la voirie, en charge de la délivrance des permissions de voirie, peut être différente selon la nature de la voie (le maire pour une voie communale, le président du conseil départemental pour une voie départementale ou le préfet pour une route nationale).
Vous pouvez réaliser la demande d’autorisation de voirie via le formulaire Cerfa n°14023*01.
Un ravalement de façade est souvent dispensé de formalité d’urbanisme
Les travaux de ravalement sont, par principe, dispensés de toute formalité d’urbanisme sauf s’ils se situent dans des espaces protégés, auxquels cas, ils sont soumis à un régime de déclaration préalable. Il en est ainsi, par exemple, pour tous les projets réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou encore dans les abords d’un monument historique.
Indépendamment des espaces protégés, la réalisation d’un ravalement de façade peut être rendue obligatoire et selon une fréquence décennale. La liste des communes concernées par cette obligation est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si la règlementation locale vous impose un ravalement de façade.
Attention, si l’obligation de ravalement de façade n'est pas respectée, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an. En cas de défaillance de sa part, le maire peut faire exécuter d’office le ravalement de façade. Le propriétaire devra rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.
- Articles R421-17, R421-17-1 du code de l’urbanisme
- Article R132-1 et R 132-2 du code de la construction et de l’habitation
- Article L 113-2 du code de la voirie routière
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