Avez-vous le droit d'installer une vidéo surveillance sur la façade d'une maison ?

28 jan 2020
mis à jour le
13 mar 2021
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Il est possible d'installer, sur la façade de votre maison, un système de vidéo-surveillance. Mais avant de vous lancer dans un tel projet, il faut remplir certaines conditions. Explications.

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Avez-vous le droit d'installer une vidéo surveillance sur la façade d'une maison ?
Attention, filmer la voie publique via une vidéo-surveillance n’est réservée qu’aux autorités publiques. ©Getty

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Faut-il une autorisation pour installer une caméra sur votre maison ?

Par principe, il ne semble pas nécessaire d’obtenir une autorisation particulière pour installer votre équipement de vidéo-surveillance sur la façade de votre bien. Cependant, il faudra bien vérifier que celui-ci ne filme pas la voie publique. En effet, la législation veut que tout dispositif de surveillance ayant vue sur la voie publique doit obtenir une autorisation préfectorale. Cependant, la faculté de surveillance de la voie publique via un système de vidéo-surveillance n’est réservée qu’aux autorités publiques ainsi qu’aux commerçants sous-certaines conditions.

Les installations de vidéo-surveillance situées sur la façade de particuliers et captant des images de la voie publique sont illégales. Cela  peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Vous devez informer les personnes qu'elles sont filmées

Un dispositif privé de vidéo-surveillance ne nécessite pas d’autorisation mais il ne peut filmer que la propriété sur laquelle il est installé. Lorsque vous installez un dispositif de vidéo-surveillance, vous avez l’obligation d’informer les tiers de la présence du dispositif. L’information peut se faire par tous les moyens.

Le défaut d’information sur la présence du dispositif de vidéo-surveillance est considéré comme une atteinte au droit à l’image et, éventuellement à la vie privée. Il convient de rappeler que le fait de filmer de manière volontaire une personne, sans son consentement, peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

  • Articles L251-2 et suivants, L252-1 et suivants, L254-1 du Code de la sécurité intérieure ;
  • Article 9 du code civil ;
  • Article 226-1 du code pénal.
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