Vous avez repéré une ancienne grange ou possédez un bâtiment agricole inutilisé ? Le transformer en gîte est une excellente idée. Mais ce projet ne s'improvise pas ! Du changement de destination aux autorisations d'urbanisme, voici la marche à suivre.
Vérifiez que le changement de destination est autorisé
En droit de l’urbanisme, les bâtiments ont une destination précise. Une grange ou un bâtiment agricole relève de la destination agricole et forestière. À l’inverse, un gîte a une destination d’habitation.
Le premier réflexe consiste à consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci peut autoriser librement le changement de destination ou prévoir des restrictions, par exemple si le bâtiment se situe en zone naturelle.
Attendez l’avis conforme de la commission
Même si le PLU autorise le changement de destination, il faut que « l'opération ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site », selon une réponse de l’Assemblée nationale. Des commissions devront donc vérifier la faisabilité de votre projet en fonction de ce critère.
La mairie devra ainsi demander l’avis :
- de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, si le bâtiment se situe en zone A (agricole) ;
- de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en zone N (naturelle).
Obtenez la bonne autorisation d’urbanisme
Si les travaux n’entraînent pas la modification de la façade ou de la structure porteuse, vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie. Vous remplirez un dossier papier ou en ligne, en fonction de ce que prévoit votre commune.
Si votre projet nécessite des travaux substantiels sur le bâtiment existant, vous devrez passer par la case permis de construire. Vous pourrez déposer votre dossier par Internet, lettre recommandée ou directement en mairie.
Réalisez les travaux
Pour rendre le bâtiment habitable, il faut commencer par le raccorder aux réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Si le raccordement au tout-à-l'égout est impossible, vous devrez installer un assainissement non collectif conforme à la réglementation.
Par ailleurs, vous devez prévoir :
- d’isoler la toiture et les murs ;
- d’installer la plomberie et le système d’électricité ;
- de poser une ventilation adaptée ;
- de créer une salle de bain et une cuisine.
Pensez aux règles applicables aux ERP
Un gîte pouvant accueillir jusqu’à 15 personnes n’est pas soumis à la réglementation des établissements recevant du public. Au-delà de 15 couchages, il devient un ERP de 5ème catégorie. Vous devrez alors respecter des règles spécifiques d’accessibilité, d’évacuation et de sécurité incendie.
Déclarez votre activité de location touristique
Depuis le 20 mai 2026, les meublés de tourisme doivent être enregistrés avant leur mise en location. Cette formalité s'effectue sur le téléservice national dédié, qui attribue un numéro d'enregistrement à chaque logement. Vous le reporterez sur les annonces déposées sur les plateformes de location saisonnière, sous peine de sanction.
Attention, d'autres formalités vous attendent peut-être
Vigilance : certaines communes exigent également d’autres procédures, comme l’autorisation de changement d’usage.
Respectez vos obligations fiscales
Les revenus que vous percevrez de votre gîte sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour leur taxation, vous avez le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Le premier s’applique jusqu’à :
- 83 600 euros de recettes avec un abattement de 50 % si le gîte est classé ;
- 15 000 euros et 30 % s’il n’est pas classé.
Le régime réel vous autorise à déduire l’intégralité de vos charges et à pratiquer des amortissements.
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