Il y a un peu plus d'un an, le DPE n’était pas obligatoire pour les locations saisonnières, mais la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a changé la donne… Depuis le 1er janvier 2025, il est impératif de le fournir pour toutes les nouvelles locations saisonnières. Explications.
Le DPE obligatoire depuis 2025
Tout propriétaire souhaitant louer un bien de façon saisonnière se voit dans l’obligation de transmettre à ses locataires un DPE (diagnostic de performance énergétique), et ce depuis le 1er janvier 2025. Cette obligation ne concerne toutefois que les nouvelles locations saisonnières.
Les changements ne s’arrêtent pas là : le DPE doit absolument fournir une étiquette énergétique entre A et E, la loi Le Meur s’inscrivant dans une démarche de lutte contre les passoires énergétiques.
L’étiquette énergétique devra être comprise entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
L’obligation de déclaration en mairie des nouvelles locations
À la suite d'une délibération en conseil municipal, il est possible qu’une commune impose aux propriétaires souhaitant mettre un bien en location saisonnière de procéder préalablement à une déclaration en vue du changement d’usage du bien. Le DPE est obligatoire pour cette autorisation de changement d’usage. À défaut, la mise en location en meublé de tourisme ne sera pas autorisée.
La délibération du conseil municipal détermine les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur :
- la durée des contrats de location,
- les caractéristiques physiques du local,
- le nombre maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage.
Ces critères peuvent être modulés, en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire – personne physique ou personne morale.
Références juridiques
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Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation
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