Déclaration préalable de travaux : le guide complet

La déclaration préalable de travaux (DP) s'inscrit dans le cadre des autorisations d’urbanisme. Elle correspond à un dossier administratif, permettant aux services compétents de contrôler la conformité d’un projet aux dispositions réglementaires applicables sur la zone concernée.

Cette formalité s’impose lorsqu’une opération modifie l’aspect extérieur d’une construction existante et engendre une augmentation de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà de seuils fixés. Une évaluation précise des surfaces existantes et projetées est nécessaire avant le dépôt de la déclaration.

Les situations courantes concernent l’extension, l’agrandissement, la surélévation ainsi que l’aménagement des combles, dès lors que la surface créée reste inférieure à 40 m² (ou 20 m² hors zone urbaine définie par le Plan local d’urbanisme – PLU). Sont également concernés les aménagements ou les édifications d’annexes (garage, abri de jardin ou cave) ne dépassant pas 20 m², l’édification de murs de 2 mètres ou plus, la pose d'une clôture ou d'un portail, les modifications extérieures, telles qu'un ravalement de façade ou une rénovation de toiture, ainsi que la construction d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 100 m².

Lorsque la surface nouvellement créée dépasse 20 m² pour les annexes ou atteint 40 m² en zone urbaine (20 m² dans les autres zones), la procédure à engager est celle du permis de construire. Ce dispositif, plus complet, concerne des projets d’envergure (création de logement individuel ou collectif, transformations importantes affectant la structure ou l’usage, construction neuve).

Les interventions d’une portée très limitée, inférieure à 5 m², peuvent être réalisées sans autorisation. Au-delà de ce seuil, l’obtention d’un accord préalable devient obligatoire.

L’absence de déclaration constitue une violation des règles d’urbanisme. En cas de constatation, un procès-verbal pouvant aboutir à une suspension immédiate du chantier, une injonction de mise en conformité ou une démolition est établi, conformément à l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme.

Une telle infraction peut être sanctionnée pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux. Des sanctions financières sont également prévues, avec des amendes comprises entre 2 000 et 6 000 € par mètre carré, selon l’article L.480-4.

Bon à savoir : il est possible de régulariser un projet a posteriori, en déposant une déclaration préalable après réalisation des travaux, et en précisant sur le formulaire CERFA qu’il s’agit d’une demande rétroactive. Le dossier à transmettre reste identique à celui exigé pour une déclaration classique.

Aucune tarification n’est appliquée par les services administratifs pour l’instruction de la déclaration préalable. Toutefois, l’assistance d’un professionnel est fréquemment sollicitée afin de garantir la conformité du dossier. À titre indicatif, le recours à un architecte représente un coût moyen de 1 500 € par dossier, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires d’environ 50 € par mètre carré, selon la nature et les contraintes du projet.

Avant toute constitution, il est conseillé de consulter le plan local d’urbanisme de la commune afin d’identifier les prescriptions applicables au terrain. Il convient également de vérifier si la parcelle est située en zone protégée, à proximité d’un monument historique ou soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Le formulaire CERFA n° 13703*06 doit être rempli avec les données relatives au projet ainsi qu’à son porteur. Le dossier inclut huit documents indispensables, parmi lesquels :

• un plan de situation, localisant la parcelle dans son environnement ;
• un plan de masse, indiquant l’implantation et les dimensions du projet ;
• un plan de coupe, présentant le profil du terrain avant et après travaux ;
• des plans des façades et toitures, décrivant l’aspect extérieur ainsi que les hauteurs ;
• une représentation graphique illustrant le rendu final ;
• une modélisation tridimensionnelle intégrée au paysage existant ;
• deux photographies : l’une centrée sur le site, l’autre plus large, avec la rue et les bâtiments voisins.

Le dossier complet est transmis au service urbanisme de la mairie de la commune. La remise se fait en quatre exemplaires minimum, soit par voie postale, soit directement sur place. Un récépissé est ensuite délivré, il est accompagné d’un numéro d’enregistrement attestant la prise en charge du dossier.

Le traitement du dossier s’étend entre un et deux mois, selon la nature et la localisation du projet. Dans les quinze jours suivant la réception, un avis présentant les principales caractéristiques de la demande est affiché en mairie. En l’absence de réponse formelle à l’issue du délai légal, le consentement est réputé acquis tacitement. Il reste cependant recommandé d’obtenir une confirmation écrite avant de commencer les travaux.

Le dossier est transmis à un instructeur compétent. Il est examiné afin de vérifier sa conformité aux règles d’urbanisme applicables dans la commune ainsi que la faisabilité du projet. La décision finale revient au maire de la commune, qui valide ou refuse la déclaration préalable.

La durée de validité initiale est de trois ans, à compter de la date de délivrance. Deux prorogations annuelles peuvent être obtenues, portant la validité maximale à cinq ans.

La réglementation impose l’affichage d’un panneau normalisé, mesurant au minimum 80 × 120 cm, installé de manière visible depuis l’espace public, à proximité de l’emplacement concerné. Cet affichage doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires liées au projet. Les éléments à indiquer sont les suivants :

• la référence du dossier ;
• la date d’obtention de l’autorisation ;
• le nom du ou des bénéficiaires ;
• la description du projet envisagé ;
• la hauteur prévue des constructions ;
• la surface d'éventuelles démolitions ;
• la superficie de la parcelle ;
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• les informations relatives aux droits de recours des tiers.

L’affichage du panneau doit demeurer en place pendant toute la durée du chantier.

Source :

Déclaration préalable de travaux : le Guide Complet 2025, Algar