Un devis signé est un contrat, il engage l’artisan à réaliser sa mission et le client à payer le montant indiqué. Mais peut-on encore changer d’avis et annuler le devis signé pour des travaux de rénovation ? La réponse est oui, sous certaines conditions seulement. Explications.
Annuler un devis signé pour retard de chantier
Votre chantier a plus de 7 jours de retard ? Dans ce cas de figure, vous pouvez résilier votre devis, sans frais ni pénalité. L’artisan doit, en effet, réaliser les travaux de rénovation dans les délais indiqués dans le contrat. À défaut, la durée des prestations doit être raisonnable.
Attention toutefois, le retard ne doit pas être causé par un cas de force majeure. Impossible donc d’annuler votre devis sans frais en cas d’intempérie, de catastrophe naturelle ou de canicule ayant empêché l’exécution des travaux. Par ailleurs, vous disposez de 60 jours à compter de la date de livraison du chantier pour faire valoir vos droits. Passé ce délai, il est impossible de mettre fin à votre devis pour ce motif.
Enfin, pour renoncer à votre engagement, une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, datée et signée, suffit. Pensez à joindre également une copie du devis.
Que faire en cas de retard de chantier ?
Vous avez la possibilité de saisir les tribunaux pour forcer l’artisan à exécuter son contrat. Vous pouvez, à cette occasion, lui réclamer des dommages et intérêts afin de compenser votre préjudice.
Annuler un devis signé à domicile ou à distance
Vous avez signé votre commande dans le cadre d’un démarchage à domicile ? Votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet ?
Le Code de la consommation vous accorde un droit de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du jour de la signature du contrat, sans pénalité. Cette information doit figurer dans les conditions générales de vente de l’entrepreneur. À défaut, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.
Pour faire valoir vos droits, le prestataire doit en principe vous fournir un formulaire type. Celui-ci doit être annexé au devis. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit indiquer, sans ambiguïté, votre volonté de vous rétracter. Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire de justifier votre demande.
L' obligation de devis en cas de travaux de rénovation
Selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, un devis détaillé est obligatoire avant toute prestation, non urgente, dans deux conditions :
- Si le client en formule la demande
- Si le montant des travaux dépasse les 150 euros
Résilier un devis signé en dehors des cas prévus par la loi
Évidemment, rien ne vous empêche de mettre fin à votre contrat en dehors des cas prévus par la loi. Toutefois, avant d’annuler votre devis signé, réfléchissez bien. Les frais peuvent être importants.
Tout d’abord, si l’artisan a déjà effectué certains travaux de rénovation dans votre appartement ou votre maison, vous êtes dans l’obligation de régler la facture correspondante.
Par ailleurs, vous ne pourrez pas récupérer l’avance déjà versée à l’artisan :
- Si vous avez remis un acompte, l’artisan peut le conserver. Il est également en droit de saisir les tribunaux afin de vous réclamer des dommages et intérêts. Ces derniers visent à compenser les dépenses engagées (commande de matériel, embauche de personnel supplémentaire, etc.).
- Si vous avez versé des arrhes, l’artisan les conserve. En revanche, il n’est pas autorisé à vous demander de dommages et intérêts supplémentaires.
Les points essentiels à retenir
- Un devis signé pour des travaux de rénovation peut être annulé sans frais ni pénalité en cas de retard de chantier.
- Dans les 14 jours suivants la signature d’un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat.
- En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé implique des frais.
Il est donc possible de dénoncer un devis signé. Selon les circonstances, il peut être préférable de parvenir à une solution amiable afin d’éviter le litige et de lourdes pénalités. Si nécessaire, n’hésitez pas à faire appel au conciliateur des tribunaux judiciaires ou aux associations de consommateurs.
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