Un artisan peut-il exiger le paiement d’un acompte à la signature du devis ?

Morgane Jacquet
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Le devis permet au client d’avoir un descriptif précis de la prestation envisagée ainsi qu’une estimation du prix définitif. Le versement d’un acompte est très souvent demandé à la signature du devis.

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Un artisan
Un entrepreneur peut-il vous demander un acompte sitôt le devis signé ? © mavoimages
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Un engagement ferme et définitif

Le professionnel est en droit de vous demander le paiement d’un acompte à la signature du devis. Il constitue un paiement anticipé d’une partie du prix définitif. L’acompte n’est pas une condition de formation du contrat. Un devis accepté sans versement d’un acompte est valable. En effet, l’engagement pris à la signature du devis est ferme et définitif, il oblige les parties à exécuter leurs obligations. À savoir :

  • la réalisation de la prestation de service par le professionnel
  • et le paiement du prix par le client. 

Si vous décidez d’annuler, vous perdez votre acompte et l’entrepreneur peut vous réclamer le versement de dommages-intérêts. Si à l’inverse c’est le professionnel qui n’honore pas son engagement, il devra vous restituer l’acompte auquel peuvent s’ajouter des dommages-intérêts.

Si vous signez le devis en dehors des locaux où le professionnel exerce habituellement son activité – à domicile ou à distance par exemple – vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature.

Le montant de l’acompte

Le montant de l’acompte relève de la liberté contractuelle. Il est librement négocié entre le professionnel et son client. Un contrat peut tout à fait prévoir un paiement intégral avant son exécution, constituant ainsi un acompte de 100 %. Cependant, vous avez intérêt à réduire au maximum le montant de l’acompte qui peut valablement être fixé à 10 % du prix total.

Lorsque vous signez un devis et que vous versez une somme d’avance, vérifiez que le devis ou les conditions générales de vente mentionnent clairement le montant et le terme « acompte ». À défaut d’indication précise, les sommes versées d’avance sont réputées être des arrhes. Vous avez ainsi la faculté d’annuler votre engagement en abandonnant la somme versée d’avance et si le professionnel ne souhaite plus réaliser la prestation convenue, il doit dès lors vous rembourser le double des arrhes qu’il a reçus à titre de dédommagement.

  • Article 1103 du Code civil
  • Article 1367 du Code civil
  • Article 1590 du Code civil
  • Article L214-1 du Code de la consommation

 

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