La prise en compte des enjeux liés au respect de la biodiversité a incité le législateur à intervenir pour réguler les possibilités de tailler ou aménager certains éléments naturels au cours de l’année pour prendre en compte le rythme de vie des oiseaux.
Les obligations imposées aux professionnels
L’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales dispose que : « III. - En application du dernier alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet ». Cette disposition n’est toutefois obligatoire que pour les agriculteurs, ainsi que pour les jardiniers et paysagistes professionnels, dont l’activité est considérée comme agricole.
Le Préfet peut fixer localement et temporairement des mesures de protection du biotope qui peuvent également prévoir l’interdiction de tailler ou arracher les haies, même pour les particuliers.
De simples recommandations pour les particuliers ?
De manière générale, la même règle est fortement recommandée pour l’ensemble de la population par la Ligue de protection des oiseaux, aussi par l’Office français de la biodiversité.
On remarque toutefois que les dispositions pénales prévues par le Code de l’environnement pour la destruction d’habitats ne se limitent pas à la seule catégorie des professions exerçant une activité agricole. En effet, l’article L. 415-3 du Code de l’environnement dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 : (...) c) de porter atteinte à la conservation d'habitats naturels (...) »
Il sera relevé que ces dispositions pénales ne concernent que les atteintes aux habitats naturels visées par les articles L. 411-1 et L. 411-2 précités qui renvoient à une liste limitative de types d’habitats fixés réglementairement (cf. Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine).
Or, les haies situées en dehors des zones Natura 2000 ne sont pas expressément mentionnées dans cette liste. Il convient encore de souligner que les dispositions du Code de l’urbanisme peuvent entrer en jeu pour protéger les habitats naturels constitués par les haies qui peuvent être déterminées comme « espace boisé classé » par le PLU.
Si tel est le cas, « le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » et « entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement (...) ».
Il s’agit seulement d’une simple recommandation et non d’une obligation pour les particuliers.
- Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
- article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime
- Articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du Code de l’environnement
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine
- CAA Marseille 16 mai 2007 n° 03MA01869
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