Dans le cadre d’un contrat de location pour une résidence principale, le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué, ainsi que le jardin dont il a la jouissance. Cet entretien inclut notamment la taille de la haie. Explications.
Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement
Dans le cadre d’un contrat de location pour une résidence principale, le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué, ainsi que le jardin dont il a la jouissance. Cet entretien inclut notamment la taille de la haie. En effet, le locataire, dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 (meublé ou non meublé), doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, du jardin, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives.
Pour les extérieurs communs dans une copropriété, le locataire n’a pas à régler l’entretien, cette prestation ne figurant pas la liste annexe du décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables.
Cette obligation s'applique à la taille de la haie du jardin !
Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, mais aussi la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et des arbustes. Il lui incombe donc de tailler la haie du jardin dont il a la jouissance privative. À l’inverse, les travaux dépassant le simple entretien courant, comme l’abattage d’un arbre dangereux, le remplacement d’une haie vieillissante ou une intervention rendue nécessaire par la vétusté, relèvent en principe du bailleur.
À défaut d’entretien, le propriétaire pourra le constater dans l’état des lieux de sortie, lorsque le locataire quittera le logement. Il pourra alors retenir sur le dépôt de garantie le coût de l’intervention d’un jardinier pour tailler la haie. Cette retenue devra être justifiée par la production d’une facture ou d’un devis.
Hauteur des haies et réglementation locale
En plus de l’obligation d’entretien, le locataire doit veiller à respecter les règles de hauteur des haies imposées par le Code civil (articles 647 et suivants) ou les règlements locaux (PLU, arrêts municipaux). En effet, une haie mitoyenne ou en limite de propriété ne doit généralement pas dépasser 2 mètres de hauteur, sauf accord entre voisins ou règles spécifiques à certaines communes. Si la haie empiète sur le domaine public ou gêne la visibilité, le locataire pourrait être tenu de la réduire, sous peine de mise en demeure par la mairie. Il est donc conseillé de se renseigner en mairie ou auprès du propriétaire pour éviter tout litige avec le voisinage.
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décrets n°87-712 et n°87-713 du 26 août 1987
- Article 671 du Code civil
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