Dans le cadre d’un contrat de location pour une résidence principale, le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué ainsi que le jardin dont il a la jouissance. Cet entretien passe notamment par la taille de la haie.
Le locataire a l'obligation d'entretenir le logement
Le locataire, dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, meublé ou non meublé, a l’obligation de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que du jardin, des équipements mentionnés au contrat de location et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Pour les extérieurs communs dans une copropriété, le locataire n’a pas à régler l’entretien, cette prestation ne figurant pas la liste annexe du décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables.
Cette obligation s'applique à la taille de la haie du jardin !
Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine mais également la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes. Il lui incombe donc de tailler la haie du jardin dont il a la jouissance privative.
A défaut d’entretien, le propriétaire pourra le constater dans l’état des lieux de sortie lorsque le locataire quittera le logement et retenir sur le dépôt de garantie l’intervention d’un jardinier pour tailler la haie litigieuse. Cette intervention, qui entraine une retenue sur le dépôt de garantie, devra être justifiée par le propriétaire par la production d’une facture ou d’un devis.
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décrets n°87-712 et n°87-713 du 26 août 1987
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)