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Des rats prolifèrent dans le jardin de votre voisin, la mairie peut-elle intervenir ?

Vous constatez que l’absence d’entretien du jardin de votre voisin favorise la prolifération de nuisibles tels que des rats. Vous pouvez utilement le signaler à votre mairie pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais.

Des rats prolifèrent dans le jardin de votre voisin, la mairie peut-elle intervenir ?

Sommaire

Le propriétaire a l'obligation d'entretenir son jardin pour éviter les rats

Vous pouvez saisir le maire pour qu’il intervienne et prescrive la remise en état d’un terrain non bâti non entretenu.

En effet, les textes prévoient que « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. ».

Pour ce faire, il revient au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office et à ses frais les travaux de remise en état du terrain.

A titre d’illustration, la jurisprudence a admis la légalité d’un arrêté municipal imposant le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles. La jurisprudence a également reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire en la matière.

Bon à savoir

N’hésitez pas à faire un signalement auprès de votre mairie pour l’inviter à activer la procédure.

L’entretien des immeubles bâtis doit être imposé par une mesure de police

En cas de trouble avéré, le maire peut prescrire par arrêté motivé la remise en état d’un terrain bâti non entretenu.

Pour autant et sauf en cas de danger grave ou imminent, le maire ne pourrait exécuter d’office les mesures prescrites lorsque le propriétaire se trouve être défaillant. Seul l’établissement d’un procès-verbal d’infraction pourrait donc être envisagé.

Par ailleurs, le maire peut activer ses pouvoirs de police spéciale, sur le fondement du code de l’environnement, en mettant en demeure le responsable de procéder à l’enlèvement des déchets irrégulièrement entreposés sur son terrain. Si le propriétaire n’intervient pas pour remédier à la situation, le maire pourra y procéder d’office et aux frais du responsable. Néanmoins, seule la présence des déchets et non le défaut d’entretien du terrain justifie le recours à cette procédure.

D’autres leviers possibles sont envisageables :

  • Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut contenir des dispositions contraignantes quant à l’entretien de terrains. En cas d’infraction au RSD, le maire peut dresser un procès-verbal et faire état de ce défaut d’entretien.
  • La procédure de déclaration de parcelle en l’état d’abandon peut constituer une piste de réflexion pour la collectivité. Dans ce cadre-là, le maire doit constater par procès-verbal provisoire l'abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon. A défaut de réalisation des travaux, le maire saisit son conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et poursuivre l'expropriation au profit de la commune.
Références juridiques
  • Article L 2212-2 du CGCT ; L 2213-25 du CGCT ; L2243-1 et suivants du CGCT
  • RM n° 12057 publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 ;
  • CAA Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005 ;
  • CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279 ;
  • Article L 541-3 du code de l’environnement.
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