Vous avez signé un acte authentique de vente pour l’acquisition de votre propriété et le vendeur, qui vous a promis de libérer du jardin les épaves de voitures, les a finalement laissées. Sachez que vous disposez de recours.
Le compromis de vente prévoit que les épaves seront enlevées
Lors des visites sur le bien que vous prévoyez d’acheter, vous avez constaté que des épaves de voitures encombraient le jardin. Le vendeur vous a promis verbalement de les enlever. Cette promesse s’est par la suite matérialisée par une clause du compromis de vente, selon laquelle le vendeur s’engage à retirer lesdites épaves au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique. Cette clause a été reproduite dans l’acte de vente.
Si le vendeur ne respecte pas son engagement, l’acquéreur peut le contraindre à retirer les épaves en exécution forcée du contrat de vente.
Que le compromis de vente mentionne ou pas l'enlèvement des épaves, l’acquéreur peut également demander une mise en fourrière auprès de la police nationale et se faire rembourser les frais engagés par le vendeur.
Le compromis de vente ne prévoit rien concernant les épaves
Ce cas de figure reste plus délicat à appréhender. Par principe, un compromis de vente et donc l’acte authentique de vente doivent mentionner les désordres concernant le bien. A défaut, l’acquéreur peut légitimement s’attendre à ce que le bien lui soit délivré en bon état.
En présence d’une épave qui serait constitutive d’un désordre affectant le bien, l’acquéreur peut également saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du défaut de délivrance, après une tentative de résolution amiable du litige restée sans issue.
- Articles 1609 et suivants du code civil
- Articles L325-12 et suivants du code de la route
- Articles R325-47 et suivants du code de la route
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