Copropriété : les nouvelles règles de majorité depuis la loi ALUR

Michel Léchenault
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Sauf dispositions contraires de la loi, les décisions d’assemblée générale sont prises à la majorité simple, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. 

Image
Copropriété : les nouvelles règles de majorité depuis la loi ALUR
La loi ALUR a remanié l’ensemble des dispositions législatives. ©Nelos - Fotolia
Sommaire

La loi ALUR a remanié l’ensemble des dispositions législatives sur le sujet et fait entrer dans le champ d’application de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux jugés essentiels à la copropriété, tels que :

  • les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants,
  • les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par la loi ou un arrêté de péril,
  • les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou règlementaires depuis son établissement.

Certaines décisions qui auraient été, sous l’ancien régime, soumises à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, seront désormais adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à savoir :

  • Les travaux d’amélioration, de transformation et d’addition,
  • Les demandes d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et de réalisation des travaux nécessaires à cette individualisation.

La double majorité de l’article 26 reste applicable dans certains cas :

  • les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles,
  • l’assemblée générale, peut autoriser le syndic à déléguer à une banque le pouvoir d’opérer des prélèvements sur le compte de copropriétaires et de procéder aux mesures de recouvrement en cas d’impayé.

Enfin, concernant la suppression du poste de concierge et la suppression de sa loge, l’unanimité est requise. 

Références juridiques

Art 24, 24-5, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. 

Cet article vous a été utile ?
3
3

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
A la une !
Image
Contrairement aux propriétaires de maisons, les copropriétaires ne peuvent pas toujours choisir la température de leur logement. © Yuliya Taba – Getty Images
Copropriété
L’automne s’installe, les températures baissent et les copropriétés s’apprêtent à rallumer le chauffage collectif… Mais comment est fixée la température du chauffage d’un immeuble ? Température...
Image
Campagne interphone SL
Copropriété
Vous venez d’emménager, et vous souhaitez faire figurer votre nom sur l’interphone ? La démarche peut se limiter à un simple changement d’étiquette, mais aussi donner lieu à une intervention payante...
Image
Une femme garant son vélo à l'extérieur
Copropriété
Le vélo est devenu ces dernières années un mode de transport de plus en plus utilisé, notamment dans les grandes villes. Se pose alors une question essentielle : où parquer son vélo dans son immeuble...