Le régime matrimonial détermine les modalités de disposition du patrimoine immobilier acquis avant et pendant le mariage. Le logement familial fait l’objet d’une protection particulière, quel que soit le régime choisi par les mariés. Explications
Le jour du mariage, l’officier ministériel signifie aux époux leurs droits et obligations définis par le Code civil. Il précise aussi si les époux ont ou non signé un contrat définissant leur régime matrimonial chez le notaire. Et s’ils n’ont rien décidé, la loi a prévu pour eux le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Un mariage… 4 régimes matrimoniaux
1- La communauté légale réduite aux acquêts
Ce régime automatique a pour caractéristique la mise en commun des acquêts et donc des biens acquis à compter de la date du mariage. Ce sont les biens (appartement, maison…) achetés par le couple pendant le mariage et avec les revenus du couple. A l’opposé, les biens propres et donc acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation ou testament sont administrés par chacun des époux qui peut en disposer librement (vendre, louer, donner).
2 - La communauté universelle
Dans ce cas, les époux conviennent que tous leurs biens, présents et à venir, acquis pendant le mariage ou reçus par succession ou donation appartiennent ou appartiendront à la communauté. Les dettes aussi.
3 - La séparation de biens
C’est l’opposé du régime de la communauté universelle puisque les conjoints sont exclusivement propriétaires de leur patrimoine propre acquis avant le mariage et de celui constitué pendant le mariage.
4 - La participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens. Chacun reste propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage ainsi que des donations et legs. Mais en cas de divorce, chacun peut récupérer ses biens et la moitié du patrimoine acquis ou constitué par la communauté.
Conseils Seloger
Seul un notaire peut vous conseiller en tenant compte de votre profil patrimonial et professionnel, sachant que pour une profession libérale et indépendante, la séparation de biens est recommandée pour protéger l’autre conjoint de la poursuite éventuelle de créanciers.
Logement familial : une protection légale
Le législateur protège le patrimoine d’un ou des époux mais aussi le logement familial « au lieu que les époux choisissent d’un commun accord » (article 215 du Code civil). Et quel que soit le régime matrimonial, que le logement appartienne en pleine propriété à un seul époux ou aux deux, aucun d’eux ne peut en disposer librement sans l’accord de l’autre. Ainsi, il ne peut le louer, le vendre, consentir un droit d’usage et d’habitation, l’hypothéquer, le donner.
Cette protection est réservée à la résidence principale du couple mais ne vise pas une résidence secondaire ou un bien locatif personnel dont le conjoint peut disposer comme il l’entend.
Les points clés à retenir
Quand on aime on ne compte pas… Mais au moment de dire oui, il vous faut déterminer quel régime matrimonial vous allez « embrasser ». Quel que soit votre choix, le logement familial a un statut particulier.
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