Vous êtes propriétaire d’un terrain en bord de rivière, de lac ou de fleuve ? La servitude de marchepied vous oblige à laisser un passage sur votre terrain. D’où vient cette règle ? Quelles sont ses implications ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que la servitude de marchepied ?
253 320. C’est le nombre de cours d’eau recensés en France. Et si vous habitez en bordure de l’un d’eux, vous êtes sans doute concerné par une contrainte légale souvent méconnue : la servitude de marchepied.
Concrètement ? Ce dispositif juridique impose aux propriétaires d’un terrain situé au bord d’un cours d’eau de laisser un passage libre. Le but : permettre aux promeneurs et aux pêcheurs d’accéder aux berges sans entrave.
Autrement dit, la servitude de marchepied est l’équivalent de la servitude du littoral, mais pour les eaux douces. Comme sur les plages, les propriétaires riverains ne peuvent pas installer de clôtures ou interdire l’accès aux berges.
Un accès aux berges garanti par la loi
En France, la loi est claire : les berges des fleuves, rivières et lacs domaniaux doivent rester accessibles au public. C’est l’article L2131-2 du Code général de la propriété de la personne publique qui garantit ce droit.
Dans le détail, ce texte précise que « les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres ».
Et si votre terrain borde un ancien chemin de halage ou d’exploitation ? « Dans l’intérêt du service de la navigation », la servitude de marchepied s’étend alors à 7,80 mètres, même si le chemin n’est plus utilisé.
Ce n’est pas tout. En plus de cet espace obligatoire, la loi interdit toute plantation d’arbres ou installation de clôtures à moins de 9,75 mètres des berges, afin de garantir un accès dégagé.
Qui est responsable de l’entretien ?
La bonne nouvelle ? Cette servitude n’implique aucune obligation d’entretien pour le propriétaire riverain. L’aménagement et la gestion du passage sont à la charge des collectivités locales (communes, départements, syndicats mixtes…).
Et si une association ou une personne privée souhaite intervenir pour entretenir cet espace, elle doit au préalable obtenir l’accord du propriétaire et celui du gestionnaire du domaine public fluvial.
Voilà. Vous savez tout sur la servitude de marchepied. Le droit français prévoit des dizaines d’autres servitudes, comme la servitude de tour d'échelle, de puisage, de jouissance, d’aqueduc ou d’écoulement des eaux.
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