Le maire de votre commune peut décider de fixer un dispositif d’éclairage public sur la façade de votre habitation. Si vous vous y opposez, une procédure spécifique à l’établissement d’une servitude d’ancrage sera activée.
Servitude d’ancrage d’éclairage public : quelles conditions ?
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions prévues par le Code de la voirie routière. Il s’agit d’un dispositif dont le régime juridique est prévu pour la ville de Paris mais que toutes les communes peuvent appliquer.
À noter que seuls les immeubles riverains des voies publiques peuvent être concernés. Les servitudes ne peuvent donc pas s’appliquer aux immeubles riverains d'une voie privée même si celle-ci est ouverte à la circulation publique.
L'installation d'un dispositif d’éclairage public de type lampadaire sur la façade d'un immeuble privé, donnant sur la voie publique, peut être décidée par le maire sans autorisation préalable des propriétaires concernés.
Aussi, si vous êtes concerné(e)s et que vous refusez de supporter un tel dispositif, le maire peut vous l’imposer en activant une procédure d’enquête publique.
Les servitudes adossées au champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si votre habitation a été ciblée par l’établissement d’une servitude d’ancrage.
Servitude d’ancrage d’éclairage public : quelle procédure ?
Ce n’est qu’en cas de refus de votre part que le maire peut mettre en œuvre une procédure d'enquête publique, en application des dispositions du code de la voirie routière.
Concrètement, cette enquête nécessite le dépôt d'un dossier, déposé à la mairie où les propriétés sont situées, indiquant les propriétés privées où doivent être placés ces appareillages.
Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui vous a été notifié pour prendre connaissance du projet déposé en mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie. Parallèlement, le maire doit faire ouvrir un registre pour recevoir vos observations ou réclamations ainsi que celles du public.
À l'expiration de ce délai, le maire arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées. Ces opérations sont exclusivement prises en charge par la commune.
À noter que vous pouvez être indemnisé(e) en cas de dégâts consécutifs à l'installation ou à l'entretien des supports d’éclairage public.
En tout état de cause, dès lors que la servitude n’entraîne pas une dépossession de votre bien, vous conservez le droit de le réparer, de le surélever ou de le démolir après avoir prévenu le maire au minimum un mois avant le début des travaux.
- Articles L. 173-1 et suivants et article R. 171-3 du Code de la voirie routière.
- Réponse ministérielle n° 21845 publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016.
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