Votre maison est en limite de propriété de la parcelle de votre voisin et vous avez besoin, pour des travaux indispensables sur votre bien, d’entreposer des échafaudages chez votre voisin. Et si nous vous en disions un peu plus sur la servitude de tour d’échelle ?
Définition purement jurisprudentielle
Aucun texte de loi ne définit la servitude de tour d’échelle, il n’existe que des décisions jurisprudentielles.
Il s’agit d’un droit de passage qui permet au propriétaire d’un bien contigu au terrain de son voisin d’installer des échelles ou échafaudages pour les besoins de travaux bien spécifiques comme un ravalement de façade par exemple.
Il n’existe pas de liste légale des travaux permettant la servitude de tour d’échelle. Cela relève de l’appréciation des juges au cas par cas.
La nécessité d’un accord écrit entre vous et votre voisin
Les conditions dégagées par la jurisprudence pour établir cette servitude de tour d’échelle sont :
- Un accord du voisin. Votre voisin doit vous donner son accord d’accéder temporairement, le temps des travaux, à sa propriété. L’idéal est d’obtenir un accord écrit prévoyant la durée des travaux, leur nature, les éventuelles nuisances pour votre voisin, les dates et heures des travaux…
- Le passage sur le terrain de votre voisin doit être nécessaire à la réalisation des travaux. Vous ne devez pas avoir d’autres possibilités de les réaliser.
Les travaux doivent être nécessaires, ou imposés par la réglementation.
L’accord écrit entre votre voisin et vous peut également faire état d’une indemnisation afin de le dédommager pour la durée des travaux.
Une médiation possible en cas de refus de votre voisin
Si votre voisin refuse de vous laisser accéder à sa propriété, le recours au tribunal judiciaire peut être évité en passant ayant recours à un conciliateur de justice ou un médiateur.
Cette procédure est beaucoup plus rapide que devant le tribunal. La conciliation est gratuite, tandis que la médiation est payante.
Si malgré vos tentatives de résolution amiable du litige, le désaccord persiste, il conviendra alors de saisir le tribunal judiciaire par le biais d’un avocat ou non, selon votre choix.
Si vous êtes titulaire d’une assurance protection juridique, faites une déclaration. Ainsi, sous réserve des conditions de la police d’assurance, les frais d’avocat pourraient être financés en tout ou partie par votre assureur.
Références juridiques
- Articles 686 et suivants du code civil
- Rép. Min. n°1216, JO Sénat Q, 28 févr. 2008
- Civ. 3e, 20 janv. 1999, n° 96-18.200
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