Les vagues de chaleur se multiplient et rendent votre logement social de moins en moins confortable en été. Mais avez-vous le droit d’installer une climatisation ? Pas sans autorisation. Explications !
La loi est claire : pas de travaux sans autorisation du bailleur
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs dans le parc social, interdit au locataire toute transformation du logement sans l’accord écrit du bailleur.
L’installation d’un climatiseur fixe, qui implique une modification du bâti par percement ou fixation d’une unité extérieure, entre donc dans le champ d’application de cette interdiction.
Dans la majorité des cas, les bailleurs sociaux refusent de donner leur accord. Selon l’étude de l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social) publiée le 9 juillet 2025, ils mènent « une politique de non-climatisation des logements ».
En cause ? Des raisons écologiques (émissions de gaz à effet de serre, surchauffe urbaine) mais aussi économiques : la clim alourdit la facture électrique, dans des logements occupés par des ménages modestes.
Quel type de clim peut-on installer dans un HLM sans être hors-la-loi ?
Tous les climatiseurs ne sont pas interdits. Les climatiseurs mobiles monoblocs, sans perçage, restent généralement tolérés. À condition de ne pas endommager le bâti et de ne pas bloquer l’aération du logement.
En revanche, pour installer un climatiseur fixe ou split avec groupe extérieur, le locataire doit au préalable :
- Obtenir l’accord du bailleur ;
- Déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie (article R421-17 du Code de l’urbanisme).
Mais dans un logement HLM, le locataire ne peut pas déposer cette déclaration lui-même : seul le propriétaire, c’est-à-dire le bailleur social, peut le faire.
Des installations « sauvages » de plus en plus fréquentes
Malgré les interdictions, les climatiseurs se multiplient dans le parc social, installés sans autorisation. L’Ancols parle d’un véritable « développement sauvage de la climatisation », notamment dans les départements d’outre-mer, où près d’un locataire sur deux dit souffrir de la chaleur en été. En métropole, 4 locataires HLM sur 10 se plaignent aussi de la température de leur logement.
Face à cette réalité, les bailleurs privilégient encore des solutions dites « passives » : volets orientables, systèmes d’occultation des fenêtres, brasseurs d’air, isolation et menuiseries performantes.
Toutefois, certaines sociétés HLM en outre-mer ou dans le Sud commencent à accompagner ces demandes, constate l’Ancols, en validant le choix de l’artisan ou en vérifiant que l’installation respecte les normes. Pas question en revanche, de financer l’équipement !
Gare aux sanctions en cas de non-respect de la législation !
Un locataire qui installe un climatiseur fixe sans autorisation s’expose à plusieurs risques :
- La remise en état du logement à ses frais (article 7 alinéa f de la loi de 1989) ;
- La résiliation du bail pour non-respect des clauses contractuelles (idem) ;
- Une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros si l’installation modifie la façade sans déclaration préalable (article L.480-4 du Code de l’urbanisme).
Enfin, sachez qu’un décret du 28 juillet 2020 impose un entretien tous les deux ans pour les appareils de plus de 4 kW, qui doit être réalisé par un professionnel certifié. À vos frais bien entendu !
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