Exit le papier ! À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels — qu’il s’agisse d’argent, d’objets ou de titres remis sans acte notarié — et les dons familiaux de sommes d’argent devront obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en ligne via le téléservice de l’administration fiscale. Une formalité simplifiée et sécurisée qui offre divers avantages aux usagers, mais aussi une traçabilité renforcée côté fisc... On fait le point.
Déclaration de dons : le formulaire papier tire sa révérence
Jusqu’ici incontournable pour déclarer un don entre proches, le formulaire Cerfa n°2735 vit actuellement ses dernières heures. Dès le 1er janvier 2026, il sera définitivement remplacé – sauf rares exceptions – par un nouveau parcours 100 % numérique directement accessible depuis l’espace particulier des usagers sur le site impots.gouv.fr.
Ce tournant numérique a été acté par le décret n°2025-1082 du 17 novembre dernier, qui rend obligatoire non seulement la déclaration de dons perçus, mais aussi le paiement des éventuels droits afférents, via un seul et même outil en ligne. Objectif : une gestion simplifiée pour les contribuables… et une fiscalité plus transparente et lisible.
Pourquoi cette réforme ?
Cette nouvelle formalité en ligne répond à une volonté claire de l’administration : proposer un service unique permettant de centraliser et de renforcer la traçabilité des transferts d’argent entre particuliers, tout en privilégiant une démarche écoresponsable.
Grâce au croisement automatisé des données bancaires, déclaratives et patrimoniales, le fisc entend ainsi fluidifier le traitement des dossiers, sécuriser les transmissions et – n’en doutons pas – renforcer le contrôle.
Lancé en 2021, le service en ligne a été renforcé en 2023 avec la possibilité de télédéclarer un don (avec rappel des donations antérieures). Un guide pratique et une FAQ sont aussi disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Quels dons sont concernés par la télédéclaration ?
Concrètement, la nouvelle procédure de déclaration en ligne s’applique à tous les dons manuels et de sommes d’argent entre particuliers — typiquement ceux réalisés entre parents, enfants ou petits-enfants. Ils restent soumis aux droits d’enregistrement, après application des abattements habituels.
Plus en détail, les dons à déclarer en ligne concerneront :
- les sommes d’argent, quel que soit le mode de transmission (espèces, chèque, virement, mandat) et la date du versement ;
- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur…
- les actions et titres transmis de main à main.
Les dons manuels sont de l'argent, des biens ou des valeurs remis directement de la main à la main, sans acte notarié.
Quid des exceptions à la règle ?
Si la télédéclaration deviendra la norme l’an prochain, certains publics pourront continuer à recourir au formulaire papier à titre exceptionnel, en utilisant l’imprimé n° 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent) ou n° 2734 (révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €).
Parmi les publics qui peuvent (temporairement) bénéficier d'une dérogation :
- les particuliers qui ne disposent pas d’une connexion Internet au sein de leur résidence principale ;
- les seniors, les personnes âgées ou isolées qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche en ligne.
Considéré comme un présent d’usage (anniversaire, mariage, naissance, Noël...), le versement de sommes d’argent « raisonnables » ne nécessite pas de déclaration par le bénéficiaire (donataire).
Un parcours unique, sécurisé et simplifié
Avec la mise en place d’un fisc 100 % numérique, les usagers pourront bientôt profiter d’un parcours unique offrant de nombreux avantages.
- Une démarche simplifiée, sécurisée et écoresponsable avec la disparition du formulaire papier.
- Un site accessible 24h/24 depuis l’espace personnel du donataire du site des impôts, sans déplacements à prévoir.
- Un traitement rapide et la délivrance d’un justificatif à l’issue de la déclaration ;
- Le calcul immédiat des droits éventuellement dus et un accès sécurisé au télépaiement.
- La consultation permanente à l’historique des déclarations.
Un régime fiscal toujours avantageux
En parallèle de la dématérialisation de la démarche – assortie du télépaiement — le régime fiscal des dons familiaux, lui, ne bouge pas (pour l’instant !). Encadrés par la loi de finances du 15 février 2025, ces dons continuent de bénéficier d'un cadre fiscal avantageux, sous conditions et selon la nature des liens de parenté.
À titre d’exemple, un enfant majeur peut recevoir de la part de son parent (âgé de moins de 80 ans) jusqu'à 131 865 € en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans, sans payer de droits de donation. Un montant qui correspond à deux dispositifs cumulables :
- 100 000 € d’abattement pour les dons manuels (en argent, bijoux, immobilier, actions...) ;
- jusqu’à 31 865 € d'exonération au titre des dons familiaux de sommes d'argent.
Lors de la télédéclaration, ces avantages fiscaux sont automatiquement intégrés, tandis que l’abattement de 100 000 € pour un don parent-enfant est renouvelable tous les 15 ans.
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