Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires. Ces nouvelles dispositions seront appliquées dès le 1er janvier 2027 et chambouleront le maintien du versement des aides au logement.
Loyer impayé : modification de la définition des impayés
Le site du service public rappelle qu’actuellement, les caisses d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) considèrent qu’il y a impayé de loyer lorsque la dette totale du locataire atteint 2 fois le montant du loyer (charges comprises), après déduction de l'aide personnelle au logement perçue.
Une fois le décret du 12 février 2026 en vigueur, une situation d’impayé de loyer sera établie dès que la dette cumulée dépassera 450 € ou lorsqu’un locataire aura cessé de régler son loyer pendant 3 mois, qu’importe le montant dû. Ainsi, les situations d’endettement locatif pourront être repérées sans perdre de temps afin qu’elles ne dégénèrent pas.
Loyer impayé : la procédure de déclaration ne change pas
Actuellement, un propriétaire dont le locataire bénéficiaire de l'aide personnelle au logement tombe dans une situation de loyers impayés, doit au plus vite en informer la Caf ou la MSA, selon le cas. Il dispose de 2 mois pour le faire. Une fois le signalement réalisé, l’organisme concerné lui propose d'obtenir le versement de l’aide à la place du locataire. Et cela vaudra toujours après le 1er janvier 2027. Cette mesure permet de réduire la dette du locataire et d’assurer une partie du paiement du loyer au bailleur.
Si le propriétaire ne prévient pas la CAF ou au MSA dans les 2 mois, il s’expose à une amende. Car ce délai est notamment nécessaire pour constituer, le plus tôt possible, l’échéancier de remboursement.
Loyer impayé : changement du maintien de l’aide au logement
Aujourd’hui, l’aide au logement peut être maintenue lorsqu’un plan d’apurement de la dette est mis en place, s'il est validé par la Caf ou la MSA et respecté, ou si le locataire a repris le paiement du loyer.
À compter du 1er janvier 2027, un locataire qui bénéficie de cette aide continuera de la percevoir lorsqu’il est en situation d’impayé de loyer, même en cas de résiliation du bail, afin de ne pas aggraver sa situation financière. Néanmoins, elle pourra être suspendue par décision de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives :
- si le locataire fait preuve de mauvaise foi concernant sa situation financière et que cela est avéré. Cela pourra être constaté par la commission de surendettement ;
- si le locataire provoque des troubles de jouissance (nuisances sonores, dégradation du logement...) constatés par une décision judiciaire d'expulsion.
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