Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite des actes notariés et par conséquent le paiement de frais de succession prévus par la loi. La succession génère des frais notariés lorsque qu'elle s'effectue entre le dernier parent défunt et ses enfants (ou autres héritiers). Cependant, la succession entre époux constitue une exception.
L'héritage parents-enfants : un abattement de 100 000 €
Plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés.
Le droit de succession variera en fonction de l'importance de l'héritage et du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. Plus le degré de parenté est proche et moins les frais de succession seront élevés. Il existe des abattements sur lesquels aucun droit de succession n'est pratiqué. Entre parents et enfants, il est de 100 000 € tandis qu'entre frères et sœurs il ne sera que d'un peu moins de 16 000 €.
Pas de droit de succession entre époux
L'époux survivant est exonéré de droit de succession.
L'époux survivant est exonéré de tout droit de succession. Il est en de même pour un couple pacsé. Une troisième exception, quant à elle plus rare, existe : entre frères et sœurs mais à condition de remplir plusieurs critères cumulés. Il faut ainsi vivre seul (célibataire, veuf, divorcé,...), être âgé d'au moins 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou encore de prouver un handicap ne permettant pas de travailler et justifier d'avoir vécu les 5 dernières années avec le défunt.
Chiffres clés
Barème fiscal suite à l'abattement pour une succession en ligne directe (100 000 € d'abattement) :
- 5 % pour moins de 8 072 € de patrimoine taxable
- 10 % entre 8 072 et 12 109 €
- 15 % entre 12 109 et 15 932 €
- 20 % entre 15 932 et 552 324 €
- 30 % entre 552 324 et 902 838 €
- 40 % entre 902 838 et 1 805 677 €
- 45 % au-delà de 1 805 677 €
Les avantages fiscaux de la donation
Elle a pour principal objectif de faire de l'optimisation fiscale. Il existe un cadre juridique spécifique qui définit ses conditions.
Bon à savoir
Les donations doivent toujours être déclarées, mais vous n'avez pas systématiquement besoin de payer des droits. En effet, certaines donations bénéficient de réductions fiscales. (Source : impots.gouv.fr)
1. Les principes de la donation
C'est le cas dès qu'une personne, de son vivant, décide de se séparer d'une partie de ses biens immobiliers ou autres, au profit d'une tierce personne. Elle permet d'anticiper la succession future en limitant les frais de succession ainsi que des problèmes liés au partage du patrimoine. Les clauses de donation sont rédigées par le notaire.
2. La mise en place de la donation
Elle est définitive, on ne peut pas revenir en arrière sauf rares exceptions. Elle permet un transfert de propriété immédiat avant même le décès du donateur. L'astuce juridique est de créer une société civile immobilière entre parents et enfants incluant une cession progressive des parts sociales au profit des enfants. Le partage est ainsi défini et permet de contourner le problème de l'indivision immobilière. La décote des parts sociales génère 10 % supplémentaires d'optimisation que pour une succession classique.
Les points clés à retenir
- Le droit de succession implique que tous les biens du défunt sont soumis à une taxation particulière.
- Tout transfert de propriété dans un cadre successoral est soumis à la remise de l'attestation immobilière qui entérine la procédure.
- La donation du vivant permet de transférer la propriété d'un bien immobilier à moindre coût par rapport à un héritage classique via une société civile immobilière.
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