Lorsque vous prévoyez d’effectuer des travaux dans votre habitation, il faut toujours envisager les formalités administratives qui en découlent, et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.
Les travaux de création ou d’extension de surface
Une déclaration préalable est requise lorsque vous envisagez des travaux créant des petites surfaces (garage, dépendance, abri de jardin). Il s'agit de la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Ces travaux peuvent être destinés à créer une nouvelle construction, ou avoir lieu sur une construction déjà existante, telle qu’un garage ou une dépendance accolée à la maison, par exemple. Dans ce dernier cas, le seuil admis en terme de création de surface peut être porté à 40 m², à condition que la zone dans laquelle vous résidez soit couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé tel que le plan d’occupation des sols.
Cependant, cette hausse du seuil ne sera pas autorisée dans les conditions suivantes :
- Si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface ;
- Et si cette création élève la surface totale de la construction existante à plus de 170 m².
Si ces deux critères sont cumulés, un permis de construire sera nécessaire.
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Bon à savoir
Lorsque vos travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, la mairie doit vous donner une réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande pour les maisons individuelles, et dans les trois mois dans les autres cas.
Le changement de destination d’un local
Vous devrez également effectuer une déclaration préalable, en cas de changement de destination d’un local. Il peut s’agir par exemple de la transformation d’un local commercial en local d’habitation. Cependant, si vous envisagez des travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, il vous faut alors demander un permis de construire.
La construction d'une piscine
Si vous souhaitez engager des travaux de création d'une piscine, les formalités à effectuer vont dépendre de sa taille et de sa localisation. En effet, une simple déclaration préalable auprès de la mairie sera nécessaire si la piscine est implantée à l'extérieur et dans les conditions suivantes :
- La taille du bassin est comprise entre 10 et 100 m² ;
- La taille du bassin est inférieure à 10 m² mais la hauteur est supérieure à 60 cm.
En revanche, vous serez soumis à l'obtention d'un permis de construire dans les cas suivants :
- Votre piscine enterrée dépasse les 100 m² de surface et les 60 cm de hauteur ;
- Il s'agit d'une piscine intérieure ou sous un abri de plus de 20 m².
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Conseil Se Loger
Toutes ces démarches doivent être effectuées avant le début des travaux, quels qu’ils soient, et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie. Le non-respect de ces formalités vous exposerait à des poursuites pénales et à la démolition de la partie qui a été érigée sans autorisation.
Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment
Certains travaux modifiant l’aspect initial de votre logement ne nécessitent qu’une déclaration préalable. Il peut s’agir de :
- Remplacer une porte ou une fenêtre par un autre modèle ;
- Percer une nouvelle fenêtre ;
- Choisir une nouvelle couleur de peinture pour la façade extérieure de votre logement.
A l’inverse, si vous prévoyez un ravalement dont l’objectif est donc de restaurer l’état initial de votre logement, aucune formalité ne doit être effectuée. Une exception demeure pour les logements qui se situent dans un périmètre de protection d’un monument historique, ou lorsque le PLU de la commune stipule qu’une autorisation est obligatoire. Enfin, sachez que si vous envisagez des travaux qui impliquent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, vos travaux sont alors soumis à l’obtention d’un permis de construire. Cette règle s’applique également si vous souhaitez rehausser un mur, par exemple afin d’ajouter une fenêtre au toit.
Certains travaux modifiant l'aspect extérieur ne nécessitent qu'une déclaration préalable.
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Cette autorisation délivrée par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) concerne toutes les habitations se situant dans un périmètre de 500 mètres autour d’un bâtiment classé ou inscrit monument historique.
Si votre logement ou votre terrain se situe dans cette zone, vous devrez, pour chaque projet de travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur, solliciter l’avis de l’ABF. Cette autorisation est requise aussi bien dans le cadre de travaux de gros œuvre tels que l’agrandissement de la surface de la maison, que lorsque vous souhaitez repeindre vos volets. Cette réglementation a été mise en place afin de sauvegarder l’environnement immédiat de tous les monuments historiques.
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Les points clés à retenir
Certains travaux ne nécessitent qu’une déclaration préalable, comme la création ou l’extension de surface de moins de 20 m². En revanche, d’autres impliquent l’obtention d’un permis de construire, comme par exemple, la modification des structures porteuses ou façades d’un ancien local commercial. Enfin, dans le cas d’une zone de protection d’un monument historique, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour tous les travaux ou les agrandissements visibles à l’extérieur du bâtiment.
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