Vos grands-parents peuvent vous aider à devenir propriétaire en vous faisant un don d'argent. Mais ces cadeaux sont-ils à déclarer auprès des services de l’administration fiscale ?
Si vos grands-parents souhaitent vous faire un don d'argent pour acheter un bien immobilier, il est possible que ce geste doive être déclaré auprès de l'administration fiscale qui établit en conséquence trois qualifications distinctes.
1. Le don familial de sommes d’argent ou « don Sarkozy »
Sous réserve que le don n’excède pas 31 865 €, que les grands-parents donateurs soient âgés de moins de 80 ans, le bénéficiaire du don (majeur) ne paiera aucun impôt mais devra déposer un imprimé fiscal n° 2731 auprès du service des impôts pour demander à bénéficier de cette exonération.
Bon à savoir
Le don Sarkozy peut être fait tous les 15 ans, par chaque grand-parent à chacun de ses petits-enfants, ce qui permet de bénéficier de plus de 62 000 € pour ses deux grands-parents.
2. Le don manuel d'argent
Le don manuel est le fait de donner de la main à la main sans déclaration à déposer par le bénéficiaire sauf si le don est déclaré spontanément ou est révélé de manière incidente au service des impôts. Dans ce cas, une déclaration n° 2735 devra être déposée dans un délai de 1 mois à compter de la révélation et des impôts correspondants payés après application des abattements en fonction du lien de parenté.
Bon à savoir
Les droits de donation sont calculés selon un tarif sur la valeur du bien au jour de la révélation et non au jour de la donation sauf si la valeur est supérieure. Le fisc ne requalifie pas en don la prise en charge par le donateur.
3. Le présent d'usage
A l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, naissance, mariage, fêtes de fin d’année …) la famille peut donner de l’argent. L’administration ne retient pas la qualification de don si ce présent n’est pas récurrent chaque mois et son montant raisonnable pour celui qui fait le cadeau. Aucune déclaration, aucun impôt pour le bénéficiaire du présent.
Références juridiques
- Article 757 du code général des impôts
- Article 790 G du code général des impôts
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