La loi climat du 22 août 2021 apporte de nombreux changements concernant le fonds de travaux dans une copropriété. Aujourd’hui optionnel, il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour certaines copropriétés et pour toutes les copropriétés à compter de janvier 2025.
Le fonds de travaux devient obligatoire à compter de 2023
Le fonds de travaux prévu à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 va devenir obligatoire pour toutes les copropriétés à compter du 1er janvier 2025.
Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires aura l'obligation de constituer un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant :
- De l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et du diagnostic technique global.
- De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires.
- Des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence.
- Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
Ce fonds de travaux sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribuera au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, pourra décider d'un montant supérieur.
Le rôle de l’assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale pourra, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses précitées. Cette affectation devra tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Dans le cas où l’assemblée générale aura adopté le plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne pourra être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Une entrée en vigueur échelonnée dans les copropriétés
Les dispositions relatives au fonds de travaux devenant obligatoire s’appliqueront de façon échelonnée dans le temps, à savoir :
- Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
- Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents.
- Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat ».
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