Avant qu’une transaction immobilière aboutisse, il est nécessaire que vendeur et acquéreur concluent un avant-contrat, appelé soit compromis de vente, soit promesse de vente. Cependant, dans quelles...

Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dépôt de garantie. Sachez que sauf exception, l’existence de cette somme et son montant ne sont pas...

Vous achetez un bien immobilier loué soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Le bail d'habitation se transmet en même temps que la propriété du logement mais votre possibilité de congédier le locataire...

Il est possible de signer un compromis de vente en présence de l’agent immobilier, voire directement entre vendeur et acheteur. Vous pouvez toutefois aussi faire appel à un cabinet de notaire dès...

Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un...

Une offre d'achat pour un logement est la proposition ferme et précise de son auteur de conclure un contrat à des conditions déterminées. Son contenu n’est pas défini, mais elle doit être la plus...

Lorsqu'on achète un bien immobilier, on a coutume de dire qu'on paye des frais de notaire. En réalité, il faudrait plutôt parler de frais d'acte qui sont composés à plus de 80 % de droits de mutation...

Vous achetez un bien immobilier et disposez des fonds suffisants. Sachez qu’il vous est possible de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt sous certaines conditions.

Vous êtes en couple et souhaitez acheter un logement à deux… mais vos apports respectifs sont inégaux ? Mariés, pacsés, en union libre, votre part de propriété dépendra avant tout de votre statut...

En France, de nombreuses habitations situées à proximité d’un cours d’eau ou du littoral sont classées en « zone inondable » et peuvent être affectées par une forte crue ou une forte marée. Ce risque...