Compromis de vente : passer par un notaire offre de nombreux avantages
Le compromis de vente engage contractuellement le vendeur et l’acheteur. Confier sa rédaction à un notaire comporte de nombreux avantages.
- L’acheteur profite des conseils d’un officier public qui engage sa responsabilité et qui est tenu par son devoir de conseil envers les 2 parties.
- Le notaire est un professionnel du droit sur lequel l’acheteur et le vendeur peuvent s’appuyer pour faire valoir leurs droits en cas de litige et pour l'insertion des clauses suspensives.
Signer le compromis de vente chez le notaire permet d’authentifier l’acte, en lui donnant une force juridique qu’une signature sous seing privé (entre particuliers ou avec un professionnel de l’immobilier) ne confère pas. Elle est opposable aux tiers, ce qui est particulièrement utile en cas de recours d'un ou plusieurs héritiers.
Bon à savoir
Le jour de la signature du compromis, le notaire doit préciser les engagements contractés par les deux parties.
Notaire du vendeur ou de l'acheteur, lequel choisir ?
Si la question peut être posée, signer le compromis de vente chez le notaire du vendeur ou de l’acheteur n'est pas un choix crucial, dans la mesure où le notaire a un devoir d’impartialité. Le notaire est un officier ministériel qui agit au nom de l’Etat et qui doit éclairer les deux parties sur leurs droits et obligations respectifs. Au moment de la signature du compromis de vente, le notaire attire l’attention des deux parties sur les points susceptibles de présenter des difficultés. Notons que le vendeur et l’acquéreur ont la possibilité d’opter pour une signature en double minute, c’est-à-dire que les notaires des deux parties vont collaborer à la rédaction des contrats et accomplir ensemble les formalités. Précisons que confier la signature à 2 cabinets de notaire ne double pas le coût du compromis puisque que les deux notaires sont amenés à se partager les honoraires.
Vidéo : faire appel à deux notaires, combien ça coûte ?
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Signer un compromis de vente sans notaire peut être risqué
Si la signature d’un compromis de vente sans notaire présente quelques avantages, comme un gain de temps important et un coût a priori réduit, elle peut néanmoins se révéler risquée. Si les délais sont raccourcis, ils peuvent se rallonger si les particuliers ont manqué d’attention et n’ont pas respecté les conditions de fond et de forme, très strictes en matière de compromis de vente. Ainsi, les deux cocontractants doivent avoir la capacité juridique de contracter et consentir mutuellement à la détermination de la chose et du prix de vente. Concernant les conditions de forme, des mentions obligatoires (imposées par la loi Alur) doivent figurées dans le compromis de vente, comme l’identité des parties, l’adresse et la description du bien immobilier, etc. Par ailleurs, plusieurs diagnostics techniques doivent être réalisés obligatoirement.
Vidéo : tout savoir sur les frais de notaire
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Immobilier : les pièces indispensables à la vente
Tant que les pièces obligatoires n’ont pas été transmises, l’acquéreur pourra renoncer à la vente sans motif et sans verser d’indemnités au vendeur, même si le compromis de vente a été signé.
