Achat immobilier : Pouvez-vous renoncer à la condition suspensive d'obtention de prêt ?

Achat immobilier : Pouvez-vous renoncer à la condition suspensive d'obtention de prêt ?

Vous achetez un bien immobilier et disposez des fonds suffisants. Sachez qu’il vous est possible de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt sous certaines conditions.

Promesse de vente : vous pouvez renoncer à la clause suspensive de prêt

Si vous ne souhaitez pas avoir recours à un prêt immobilier pour votre achat, la loi vous impose de reproduire dans la promesse de vente une mention manuscrite prévue à l’article L313-42 du code de la consommation. Cette mention sera reproduite dans l’acte authentique de vente également. Cela permet de garantir que l’acquéreur a pleinement conscience qu’il ne bénéficiera pas de la protection que constitue une condition suspensive d’obtention de prêt, qui vous permet, en effet, de vous libérer de la promesse de vente si vous n’obtenez pas de financement dans les conditions contractuellement déterminées. La promesse de vente serait alors caduque. En cas de renonciation à cette condition suspensive, l’acquéreur qui décide de recourir néanmoins à un prêt ne bénéficiera pas de cette protection si le financement ne lui est pas accordé. Il restera lié au vendeur et engagera sa responsabilité s’il n’est pas en mesure de financer son acquisition. Sachez que si vous achetez avec une autre personne et renoncez à la condition suspensive de financement, vous devez toutes deux reproduire la mention manuscrite dans la promesse de vente.

Bon à savoir

Si vous souhaitez recourir à un prêt pour une partie du montant de l’acquisition, la condition suspensive d’obtention de prêt pour ce montant est de droit. Vous devrez toutefois reproduire la mention manuscrite impérative pour la partie du montant pour laquelle vous ne solliciterez pas de prêt.

Que se passe-t-il si l'acquereur ne sait pas écrire ?

La loi l’impose : cette mention doit être manuscrite, donc écrite de la main du renonçant. Lorsqu’un acquéreur ne sait ni lire ni écrire, il est impératif d’avoir recours, dès la promesse de vente, à un acte notarié ou un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Ces actes ne sont en effet pas soumis à mention manuscrite. Gardez bien à l’esprit qu’un acte sous seing privé entre deux particuliers n’est pas possible dans ce cas, la mention manuscrite étant obligatoire.

Référence juridique

  • Article L313-42 du code de la consommation.

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