Louer

Lors de la recherche d’un candidat locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas faire de discrimination. Les motifs de refus de louer doivent donc porter sur des motifs non discriminatoires.

Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit fournir au locataire un certain nombre d’annexes et d'informations obligatoires. Mais qu’en est-il de la surface du logement ?

Dans le cadre d’un bien loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner un congé pour vente, assorti d’un droit de préemption pour le locataire. Comment déterminer le point de départ...

Dans le cadre de la location d’un bien à titre de résidence principale, le propriétaire peut donner congé au locataire afin de reprendre le logement et d'y habiter. Le propriétaire pourra donner congé...

Bien que n’étant pas obligatoire, la garantie loyers impayés est essentielle pour permettre aux bailleurs d’être protégés en cas de manquement de la part du locataire. Une assurance dédiée est une...

Vous êtes locataire en meublé et souhaitez quitter votre logement ? La loi vous permet de résilier votre bail à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois. Vous n’avez pas à motiver votre...

À la suite de changements majeurs survenant dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous pouvez être amené à devoir quitter votre logement locatif pour déménager rapidement. En tels cas, la loi...

Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non...

Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans...