Location : ces documents qui ne peuvent être exigés par un propriétaire

Tout d’abord, sachez que l’on relève plusieurs documents financiers qui sont formellement interdits dans le cadre d’une candidature de location :

• les relevés de compte bancaire du locataire potentiel : ces documents sont strictement personnels et confidentiels. Exiger de tels documents serait une atteinte à la vie privée et n'est pas justifiable pour évaluer la solvabilité du candidat ;
• un mandat cash ou un chèque de réservation avant la signature du bail : ces pratiques sont considérées comme abusives et peuvent mettre le candidat locataire dans une situation financière délicate sans garantie de location.

Dans une autre catégorie, il est également interdit de demander à un candidat des documents d’ordre personnels et/ou médicaux, qui sont confidentiels :

• la carte vitale et le dossier médical font partie des informations médicales strictement confidentielles. Un propriétaire n’a pas le droit de demander ces documents. La santé du locataire ne doit en aucun cas entrer en ligne de compte pour une location ;
• le casier judiciaire est un document sensible qui ne peut être demandé par un propriétaire. La sélection des locataires ne doit pas se faire sur la base des antécédents judiciaires, sauf dans certains cas très spécifiques qui n'incluent généralement pas la location résidentielle ;
• exiger une photo d’identité autre que celle figurant sur une pièce d'identité est également interdit. Les pièces d'identité comme le passeport ou la carte d'identité suffisent amplement à vérifier l'identité du candidat.

La vie privée du locataire doit être préservée, ce qui signifie que le propriétaire n’est pas en droit de vouloir vérifier sa situation maritale, sentimentale, son orientation sexuelle, sa religion ou autre. On relève donc des documents qu’il ne peut absolument pas demander au locataire :

• le contrat de mariage ou une attestation de vie commune sont des documents qui relèvent de la vie privée du locataire. Le propriétaire n'a pas besoin de ces informations pour louer un logement. Seuls des documents prouvant l'identité et les ressources du locataire sont pertinents ;
• une attestation d’emploi ne peut être exigée que si le locataire est incapable de fournir son contrat de travail. De même, une attestation de loyer de la part de l’ancien bailleur n’est pas nécessaire si le locataire peut fournir ses quittances de loyer.

Le propriétaire peut demander des pièces justifiant l’identité du locataire comme une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. De plus, des documents prouvant les ressources perçues, tels que les trois derniers bulletins de salaire ou un avis d’imposition, sont autorisés.

Les documents prouvant l'activité professionnelle, comme un contrat de travail, un Kbis pour les entrepreneurs ou une carte étudiante, peuvent être demandés. En outre, un justificatif de domicile tel que les trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière ou une attestation de l’hébergeant est acceptable.

Enfin, le propriétaire peut demander la même liste restrictive de documents au garant du locataire s’il en a demandé un.

Pour commencer, c’est la loi Alur qui est venue préciser la liste des documents que le propriétaire peut demander. Cette liste est exhaustive et figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Cela signifie que toute demande de documents non listés est illégale.

Enfin, sachez que si un propriétaire demande des documents interdits, il s’expose à des sanctions pénales. Les locataires peuvent signaler ces abus aux autorités compétentes, qui prendront les mesures appropriées pour protéger les droits des candidats à la location.