Réglementations

Le Code civil nous donne une définition légale de l’immeuble par destination, en réalité un bien meuble, c’est-à-dire non fixé au sol, indispensable à l'exploitation d'un fonds (agricole ou autre). Or...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative. Les communes qui assurent la collecte des déchets peuvent décider de l’instituer en y intégrant une part variable incitative...

Des travaux de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage peuvent générer une accumulation de déchets. Leur stockage, qui peut provoquer un certain nombre de nuisances, est réglementé...

Une société civile immobilière (SCI) est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. La nomination, qui peut intervenir selon différents modes, doit faire l’objet de mesures de...

Selon une étude SeLoger, qui livre un état des lieux du marché locatif en France et à Paris à l’orée des mesures de la loi Climat et résilience, le bilan est mitigé. Entre obligations de publication...

Les termites sont des nuisibles qui peuvent engendrer des dommages importants dans les habitats, en dégradant le bois et ses dérivés. Si vous constatez ou faites constater la présence de termites dans...

Vous êtes sur le point de devenir acquéreur d’un lot en copropriété comportant un sanibroyeur et vous vous interrogez sur la légalité de cet équipement. La solution réside essentiellement dans les...

Vous exercez une activité commerciale qui occupe une certaine surface de votre habitation. L’importance de la surface utilisée pour l’exercice de votre activité sera déterminante pour réaliser ou non...

Face à l’augmentation des phénomènes météo extrêmes, notamment les inondations et leurs ravages, adopter les bons réflexes n’a jamais été aussi crucial. En maîtrisant quelques gestes simples mais...

Les associés de la SCI déterminent librement le lieu de son siège social. Il peut être établi dans un local privatif, au domicile du gérant, ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs...