Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé, le principe est que la durée du bail dépend de la qualité du bailleur. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 3 ans – ou 6 ans, selon les cas –, sauf exceptions. Décryptage.
Une durée légale dépendant de la qualité du bailleur
L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bail non meublé est conclu pour une durée de :
- 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique, SCI familiale ou indivision.
- 6 ans, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale ou indivision).
Une SCI familiale est constituée entre parents ou alliés, jusqu'au 4e degré inclus.
Une dérogation possible
La loi du 6 juillet 1989 prévoit une dérogation : si le bailleur personne physique justifie de raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
- Si l'événement invoqué dans le contrat de location est réalisé, le bailleur confirme sa réalisation au locataire 2 mois avant le terme du contrat. Le locataire sera, dans ce cas, déchu de tout titre d’occupation au terme du bail.
- En revanche, si l'événement n'est pas réalisé, le bailleur peut proposer au locataire le report du terme du contrat de location. Ce report du terme ne peut avoir lieu qu'une seule fois.
- Si l’événement ne s’est pas produit, le bail est réputé être de trois ans depuis sa conclusion.
Attention : cette dérogation ne s’applique qu’aux bailleurs personnes physiques.
Rappel : le bail meublé peut être conclu pour une durée inférieure à 3 ans
Si le logement est meublé, le bail peut être conclu pour une durée inférieure à trois ans : sa durée sera d’au moins 1 an. Elle pourra néanmoins être de 9 mois pour les locataires étudiants ou apprentis.
Références juridiques
- Articles 10, 11, 13 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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