La délivrance d'une facture est obligatoire pour toute vente ou prestation de service entre professionnels. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un particulier, le professionnel doit obligatoirement remettre une note pour toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 25 € TTC. On vous en dit plus.
La note obligatoire
Lorsque vous faites appel à un artisan pour la réalisation de travaux à votre domicile, celui-ci doit obligatoirement vous remettre une note si le montant des travaux est supérieur ou égal à 25 € TVA comprise.
La note doit être délivrée dès l’achèvement des travaux et avant le paiement. Elle est établie en double exemplaire : l’artisan vous remet l'original et conserve le double. La note peut être émise sur un support durable, soit papier, soit électronique.
Tout manquement à cette obligation expose le professionnel à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le contenu de la note
La note comporte, au minimum, les mentions suivantes :
- la date de rédaction de la note ;
- le nom et l'adresse du prestataire ;
- le nom du client, sauf opposition de ce dernier ;
- la date et le lieu d'exécution des travaux ;
- le détail des prestations et produits fournis : dénomination, prix unitaire, quantité fournie et unité de mesure ;
- la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le décompte détaillé est facultatif si un devis descriptif et détaillé a été établi avant les travaux, que vous avez accepté et qui correspond aux travaux réalisés.
Les travaux de nature immobilière
La réglementation fiscale impose à tout prestataire assujetti à la TVA de remettre une note à ses clients particuliers pour les travaux immobiliers qu’il exécute. Cela inclut les travaux de construction, d’équipement incorporé à la construction, ainsi que les travaux de réfection et de réparation d’immeubles et d’installations de nature immobilière.
En cas de retard ou de défaut de délivrance de la note, le prestataire s'expose à une amende fiscale égale à 50 % du montant TTC de la prestation.
Références juridiques
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Article 290 quinquies du Code général des impôts
- Article L131-5 du Code de la consommation
- Article 1737 du Code général des impôts
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