Le phénomène « retrait-gonflement » des sols argileux se produit dans certaines zones géographiques du territoire français, lors d’épisodes de sécheresse prononcée ou durable. Il entraîne la déformation des sols et engendre de nombreux sinistres, notamment de fissuration des façades de certains immeubles. De nouvelles obligations liées à la prévention des risques lors de la construction de biens à usage d’habitation dans les zones concernées par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) ont été mises en place. Décryptage.
Dans quels cas cette attestation est-elle obligatoire ?
L'attestation « RGA » est obligatoire dans les territoires exposés à un aléa fort ou moyen de retrait-gonflement des sols argileux. Vous voulez savoir si vous êtes concerné par ce zonage ? Contactez votre mairie ou prenez rendez-vous sur le site de votre préfecture.
Cette attestation est transmise par le maître d’ouvrage à l’issue de travaux nécessitant un permis de construire, lors de toute déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) déposée à compter du 1er janvier 2025.
Elle doit être établie par un bureau d’études agréé, un contrôleur technique ou encore un constructeur (uniquement dans le cas de la construction de maisons individuelles).
L’attestation RGA est disponible en annexe de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux à la DAACT.
Que contient-elle ?
L’attestation RGA remise doit correspondre à celle figurant en annexe de l’arrêté précité. Elle contient diverses informations, telles que :
- L’identité, l’adresse et les coordonnées du maître d’ouvrage.
- La qualité de l’attesteur, ses coordonnées, son n° siren ou siret, son n° d’agrément, ainsi que les noms et coordonnées de son assureur.
- La nature des documents remis par le maître d’ouvrage à l’attesteur pour l’établissement de l’attestation.
- Le descriptif du projet (adresse, n° de permis de construire…).
- Les constats de l’attesteur sur l’exposition au phénomène RGA, sur les fondations et la structure du bâtiment notamment.
- Les conclusions de l’attesteur, avec ou sans réserves.
À noter que, si l’attesteur ne considère pas le contenu des documents fournis par le maître d’ouvrage suffisant, il est libre de lui demander tout document qu’il jugerait utile pour l’établissement de ladite attestation.
Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'attestation ?
L’article L132-8 du Code de la construction et de l’habitation rappelle le caractère obligatoire de cette attestation, en cas de vente d’un bien ayant fait l’objet d’un permis de construire (construction ou travaux) depuis le 1er janvier 2025 et situé sur une zone géographique d’aléa fort ou moyen de retrait-gonflement des sols argileux. Il convient d’annexer cette attestation à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
En cas d’absence de cette attestation et en cas de sinistre, l’indemnisation du nouveau propriétaire au titre des catastrophes naturelles sera écartée pendant un délai de 10 ans suivant la réception des travaux. Par ailleurs, le vendeur risque de devoir verser des dommages et intérêts à l’acquéreur, en réparation du préjudice subi par l’absence de ladite attestation et en compensation du défaut d’information.
Références juridiques
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Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique, ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.
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Articles L122-11, L125-7 et L132-8 du Code de la construction et de l’habitation.
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Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux à la DAACT.
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