Réglementations

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de...
Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

Vous héritez d’un bien immobilier pour lequel le propriétaire s’était vu délivrer un permis de...
Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Vous avez des arbres anciens sur votre propriété et vous souhaitez les abattre. Avant de prendre la...
Pouvez-vous entreposer des déchets verts dans votre jardin ?

Pouvez-vous entreposer des déchets verts dans votre jardin ?

Les Français produisent de plus en plus de déchets. La loi Grenelle 1 fixe plusieurs objectifs en...
Propriétaire d'un logement :  les 5 étapes pour expulser des squatteurs

Propriétaire d'un logement : les 5 étapes pour expulser des squatteurs

Si votre logement est squatté, sachez que la procédure est longue et complexe, à moins que les...
Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Vous donnez congé pour vente du logement à votre locataire qui se maintient dans les lieux malgré...
Est-il possible de faire un feu d’artifice dans son jardin ?

Est-il possible de faire un feu d’artifice dans son jardin ?

Faire un feu d’artifice dans son jardin, pour une occasion particulière, c’est possible, mais sous...
Diagnostic immobilier : Qu'est ce que l'ESRIS ?

Diagnostic immobilier : Qu'est ce que l'ESRIS ?

Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes,...
Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propriétaire peut engager...
Stationnement gênant devant chez vous : Ce que vous pouvez faire ou pas...

Stationnement gênant devant chez vous : Ce que vous pouvez faire ou pas...

Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le...
Vous venez d'acheter un logement... Pouvez utiliser les diagnostics pour le louer ?

Vous venez d'acheter un logement... Pouvez utiliser les diagnostics pour le louer ?

Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers...
Le propriétaire peut-il interdire un animal dans une location de vacances ?

Le propriétaire peut-il interdire un animal dans une location de vacances ?

Vous partez sous le soleil breton et vous souhaitez que Pupuce, votre dogue allemand soit de la...
Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Vous avez subi des dégâts importants sur votre propriété du fait d’une catastrophe naturelle. Vous...
Séparation : qui peut continuer à habiter le logement commun ?

Séparation : qui peut continuer à habiter le logement commun ?

Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes...
Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain...
Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de...
Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il...
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de...
Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le...

Pages