Réglementations

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes...
C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte...
Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels...
Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social...
Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente...
Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne...
L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le...
Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au...
Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé...
Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle...
Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail...
Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une...
Quel est le coût de la taxe abri de jardin aussi appelée taxe d’aménagement ?

Quel est le coût de la taxe abri de jardin aussi appelée taxe d’aménagement ?

Installation d’un abri de jardin, construction d’un garage… les travaux nécessitant un permis de...
Bail d'habitation : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Bail d'habitation : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement...
Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?

Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?

Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous...
Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Vous êtes détenteur d'un permis de construire délivré par le maire de votre commune. Des...
Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

Si vous avez acquis un logement neuf que vous souhaitez revendre, pensez à prendre en compte tous...
Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger qu’un acte de caution soit signé. Si...
Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le propriétaire du logement a...

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