Réglementations

La soulte est une somme d'argent qui sert à compenser une inégalité lors d'un partage ou d'un échange. On parle notamment de soulte en immobilier lors d'un divorce ou d'une succession qui implique le...

Les engagements pris par le gérant d’une SCI sont souvent conséquents. Afin de protéger les intérêts de la société, mais aussi ceux des associés et des tiers, le gérant peut voir sa responsabilité...

Un emplacement de stationnement étant généralement une partie privative, le propriétaire peut l’utiliser comme bon lui semble, sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble et...

Vous êtes dans l’obligation d’emprunter une voie carrossable en mauvais état pour pouvoir accéder à votre habitation. Cette route présente des malformations, des nids-de-poule, des ornières… Pouvez...

Faire construire une maison est un projet complexe. Le propriétaire doit faire face à de nombreuses obligations légales, notamment en matière d’assurance. Une assurance construction est un terme...

Si une construction ou un aménagement ne respecte pas les règles du Code de l’urbanisme, le maire dispose de plusieurs pouvoirs encadrés par la loi. Ces pouvoirs visent à garantir l’ordre public, la...

Ce registre a été créé par la loi ALUR. Les syndics des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation ont l’obligation d’y enregistrer leur copropriété afin de faciliter la connaissance...

Votre bien est associé à une servitude de passage ? SeLoger vous explique de quoi il est question. Découvrez la définition, les règles et les obligations de ce droit particulier relatif aux biens...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, c’est au bailleur de délivrer le détecteur de fumée, et au locataire de l’installer et, en principe, de le remplacer. SeLoger vous propose de faire le point sur...