Réglementations

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

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Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France...
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Seloger Publié le 23 Avril 2019
Bail d'habitation : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

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Bail d'habitation : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement...
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Seloger Publié le 25 Janvier 2019
Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?

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Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit d'un bien immobilier ?

Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous...
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Seloger Publié le 15 Janvier 2019
Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

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Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Vous êtes détenteur d'un permis de construire délivré par le maire de votre commune. Des...
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Construire Publié le 15 Janvier 2019
Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

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Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

Si vous avez acquis un logement neuf que vous souhaitez revendre, pensez à prendre en compte tous...
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SeLogerNeuf Publié le 14 Janvier 2019
Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

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Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger qu’un acte de caution soit signé. Si...
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Seloger Publié le 8 Janvier 2019
Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Réglementations

Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le propriétaire du logement a...
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Seloger Publié le 2 Janvier 2019
Copropriété : voter par visioconférence dans une assemblée générale, c'est bientôt possible !

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Copropriété : voter par visioconférence dans une assemblée générale, c'est bientôt possible !

Aujourd'hui, il est possible de voter en assemblée générale des copropriétaires uniquement si vous...
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Seloger Publié le 1 Janvier 2019
Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'...
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Seloger Publié le 31 Décembre 2018
À quoi sert le Plan Local d'Urbanisme ?

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À quoi sert le Plan Local d'Urbanisme ?

Pour beaucoup d'entre-nous, le Plan d’Occupation des Sols (POS) était déjà une notion floue. Son...
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Seloger Publié le 28 Décembre 2018
Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

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Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Votre résidence est située à proximité des lignes de télécommunication. Vous devez assurer l’...
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Seloger Publié le 27 Décembre 2018
Certifications, labels, normes… quelles différences pour mon logement neuf ?

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Certifications, labels, normes… quelles différences pour mon logement neuf ?

Vous souhaitez acquérir un logement neuf, mais vous vous y perdez au milieu des certifications, des...
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SeLogerNeuf Publié le 26 Décembre 2018
Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ?

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Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ?

Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention...
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Seloger Publié le 23 Décembre 2018
Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

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Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une...
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Seloger Publié le 22 Décembre 2018
Le chien du voisin aboie toute la journée, qu’est-ce que je peux faire ?

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Le chien du voisin aboie toute la journée, qu’est-ce que je peux faire ?

Bien que vous aimiez les animaux, là, c’en est trop ! Les aboiements du chien de votre voisin vous...
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Seloger Publié le 22 Décembre 2018
Qu'est-ce que le mérule et comment s'en protéger ?

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Qu'est-ce que le mérule et comment s'en protéger ?

Le mérule est un champignon basidiomycète de la famille des serpulaceae. Passionnant, non ?...
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Seloger Publié le 20 Décembre 2018
Trouble de voisinage : pouvez-vous installer votre poulailler en limite de propriété ?

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Trouble de voisinage : pouvez-vous installer votre poulailler en limite de propriété ?

Vos voisins se plaignent de vos poules et considèrent que votre poulailler est construit trop près...
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Seloger Publié le 17 Décembre 2018
Location : se porter caution solidaire devient plus simple

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Location : se porter caution solidaire devient plus simple

Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les...
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Seloger Publié le 16 Décembre 2018
Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

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Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de...
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Seloger Publié le 9 Décembre 2018

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