Réglementations

Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire a l’obligation, entre autres, d’user paisiblement des lieux loués.
Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de...
Comment être indemnisé par votre assurance après l’incendie de votre logement ?

Comment être indemnisé par votre assurance après l’incendie de votre logement ?

Votre contrat d’assurance habitation contient forcément une garantie incendie qui vous permet d’...
Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la...
Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du...
Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain...
Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions...
Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible...
Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage...
Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de location ?

Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de location ?

Le contrat de location n’est pas un texte type gravé dans le marbre. Les propriétaires et les...
Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965...
Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des...
Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un...
Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s...
Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une...
Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles,...
Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt...
Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux...
Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines...

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