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- 29/11/2019

Pouvez-vous revendiquer la propriété d’une cour commune utilisée depuis longtemps ?

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et utilisez depuis de très nombreuses années une cour commune. Par le jeu de la prescription acquisitive vous pouvez en être considéré comme propriétaire...
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Pouvez-vous revendiquer la propriété d’une cour commune utilisée depuis longtemps ?
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- 26/11/2019

L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?

Lorsque la mairie prévoit l’élargissement d’une voie, elle peut alors frapper d’alignement les terrains à proximité de cette voie, afin d’empiéter dessus pour élargir la route. Cela a des...
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L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?
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- 13/11/2019

Quelles sont les spécificités d’un logement de fonction ?

Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une...
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Quelles sont les spécificités d’un logement de fonction ?
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- 07/11/2019

Les arbres de votre voisin vous causent une perte d’ensoleillement, que faire ?

Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.
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Les arbres de votre voisin vous causent une perte d’ensoleillement, que faire ?
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- 02/11/2019

Quelle est la réglementation pour surélever une maison ?

Votre maison est devenue trop petite pour votre famille et vous envisagez de l’agrandir en passant par une surélévation ? Tout savoir sur la réglementation et les démarches administratives...
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Quelle est la réglementation pour surélever une maison ?
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- 28/10/2019

Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?

Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une...
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Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?
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- 23/10/2019

Comment se partage un logement en cas de séparation ?

Quand un couple décide de se séparer, l’avenir du logement familial peut être délicat à régler. Mariés, pacsés ou simples concubins... c’est la situation juridique du couple qui déterminera la...
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Comment se partage un logement en cas de séparation ?
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- 20/10/2019

Pouvez-vous conserver chez vous l’urne funéraire contenant les cendres d’une personne décédée ?

Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne qui était la crémation. Vous vous interrogez aujourd’hui sur la possibilité de garder l’urne funéraire...
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Pouvez-vous conserver chez vous l’urne funéraire contenant les cendres d’une personne décédée ?
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- 17/10/2019

Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire a l’obligation, entre autres, d’user paisiblement des lieux loués.
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Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?
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- 16/10/2019

Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne sont pas autorisées à acheter un logement. Mais il arrive aussi que certains capables se voient...
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Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

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