Réglementations

Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire a l’obligation, entre autres, d’user paisiblement des lieux loués.
Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Comment procéder au bon affichage de son permis de construire ?

Vous êtes détenteur d'un permis de construire délivré par le maire de votre commune. Des...
Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

Si vous avez acquis un logement neuf que vous souhaitez revendre, pensez à prendre en compte tous...
Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger qu’un acte de caution soit signé. Si...
Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Bail de location : en quoi consiste l’obligation de délivrance du propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le propriétaire du logement a...
Copropriété : voter par visioconférence dans une assemblée générale, c'est bientôt possible !

Copropriété : voter par visioconférence dans une assemblée générale, c'est bientôt possible !

Aujourd'hui, il est possible de voter en assemblée générale des copropriétaires uniquement si vous...
Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'...
À quoi sert le Plan Local d'Urbanisme ?

À quoi sert le Plan Local d'Urbanisme ?

Pour beaucoup d'entre-nous, le Plan d’Occupation des Sols (POS) était déjà une notion floue. Son...
Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Votre résidence est située à proximité des lignes de télécommunication. Vous devez assurer l’...
Certifications, labels, normes… quelles différences pour mon logement neuf ?

Certifications, labels, normes… quelles différences pour mon logement neuf ?

Vous souhaitez acquérir un logement neuf, mais vous vous y perdez au milieu des certifications, des...
Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ?

Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ?

Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention...
Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une...
Le chien du voisin aboie toute la journée, qu’est-ce que je peux faire ?

Le chien du voisin aboie toute la journée, qu’est-ce que je peux faire ?

Bien que vous aimiez les animaux, là, c’en est trop ! Les aboiements du chien de votre voisin vous...
Qu'est-ce que le mérule et comment s'en protéger ?

Qu'est-ce que le mérule et comment s'en protéger ?

Le mérule est un champignon basidiomycète de la famille des serpulaceae. Passionnant, non ?...
Trouble de voisinage : pouvez-vous installer votre poulailler en limite de propriété ?

Trouble de voisinage : pouvez-vous installer votre poulailler en limite de propriété ?

Vos voisins se plaignent de vos poules et considèrent que votre poulailler est construit trop près...
Location : se porter caution solidaire devient plus simple

Location : se porter caution solidaire devient plus simple

Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les...
Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de...
Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce...
Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

Durant les chantiers de construction de logements neufs, il n’est pas rare de constater un retard...

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