Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Débitants de boissons ou restaurateurs, vous souhaitez installer une terrasse sur le domaine public, devant votre établissement, pour accueillir vos clients en extérieur et dynamiser votre activité...

Les personnes physiques dirigeantes d’une société ont la possibilité de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'accès à cette...

Veille de Noël ou du Nouvel an, vous avez décidé de fêter les réveillons comme il se doit. Avec des proches et de la musique. Mais avez-vous vraiment le droit de faire du bruit pendant ces soirées...

Fascinant spectacle de fin d’année, le feu d’artifice n’est pas sans danger. En principe, aucune autorisation n’est exigée pour les tirer depuis chez soi, mais certaines communes peuvent les interdire...

La présence d’un arbre instable en limite de propriété soulève d’importantes questions de responsabilité civile pour le propriétaire. En cas de chute sur la voie publique ou sur des tiers, sa...

Après la délivrance d’un congé, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent revenir unilatéralement sur leur décision. Une annulation n’est possible que d’un commun accord. Et certaines précautions...

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ayant pour objet la prévention et la lutte contre les incendies, a mis en place diverses dispositions légales en matière de débroussaillement. Sachez que le...

Depuis la loi du 10 mars 2023, l’installation de panneaux photovoltaïques dans une copropriété se vote désormais à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité...