Réglementations

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de...
Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Votre le logement est-il exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix...
Pouvez-vous privatiser un chemin rural ?

Pouvez-vous privatiser un chemin rural ?

Un chemin rural dessert seulement votre habitation ? Sachez que si vous le souhaitez, il vous est...
Assurance habitation : quels dégâts sont pris en charge en cas de gel ?

Assurance habitation : quels dégâts sont pris en charge en cas de gel ?

Canalisations, radiateurs… pendant les périodes de grand froid, le gel peut provoquer des dégâts...
Peut-on déshériter ses enfants ?

Peut-on déshériter ses enfants ?

L’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday fait ressurgir une question que beaucoup se posent :...
Le ravalement de façade implique-t-il des travaux d’isolation thermique ?

Le ravalement de façade implique-t-il des travaux d’isolation thermique ?

Des travaux de ravalement de façade vont être votés en assemblée générale. Sachez que dans certains...
Faut-il déneiger le trottoir devant sa maison ?

Faut-il déneiger le trottoir devant sa maison ?

Est-ce à vous ou à la commune de déneiger le trottoir situé devant votre maison ? Qui est...
Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Vous vous estimez victime d’un recours infondé de la part d’un voisin contre votre permis de...
En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

Les voies publiques se définissent comme étant des voies ouvertes à la circulation publique. Mais...
Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

La réglementation pour les places de parking dans une copropriété n'est pas la même pour les...
Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location, il est impératif de...
Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Vous réalisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des réseaux sous le...
Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le...
Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Toute nouvelle construction peut être contestée par les voisins. Même la démolition d’un ouvrage...
Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce...
Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi...
Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Vous cherchez à gagner quelques métres carrés dans votre maison et vous envisagez d'aménager vos...
Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le...
Comment diviser votre maison en plusieurs logements pour les louer ?

Comment diviser votre maison en plusieurs logements pour les louer ?

Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous...

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