Réglementations

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui justifie être dans certaines situations peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Parmi ces situations, on trouve...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989, lorsque le bailleur souhaite reprendre le bien pour lui ou un membre de se famille, il doit délivrer un congé dans les formes et délais prévus par la...

Sachez que cette question est tout à fait légitime ! Évidemment, c’est toujours mieux de pouvoir faire sécher son linge à l’extérieur lorsque la météo est clémente. On évite l’humidité et le séchage...

Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction, mais l’entreprise d’assurance est défaillante. Vous êtes protégé par le fonds de garantie des assurances...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, lorsque le locataire reçoit un congé pour vente, il bénéficie d’un droit de préemption. Mais qu’en est-il si le bien est vendu loué...

Installer une climatisation sur un balcon peut être une solution pratique pour rafraîchir son intérieur, notamment dans les logements urbains, où l’espace est souvent limité. Cependant, il est...

La France regorge de monuments historiques, qu'il s'agisse de châteaux majestueux, d'églises anciennes ou même de jardins remarquables. Ces trésors, protégés par des lois strictes pour respecter leur...

Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison et vous envisagez de confier la vente à une agence immobilière ? Celle-ci vous propose de signer un mandat de vente exclusif ? Ce contrat...

Avec l’essor du télétravail et la diversification des activités professionnelles, transformer un logement en bureaux peut devenir une option séduisante pour ceux qui cherchent à maximiser l...

Votre terrain se trouve en espace protégé et vous souhaitez installer un poulailler dans votre jardin. Il convient de respecter certaines règles, en fonction du lieu d’implantation de votre...