Réglementations

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de...
Est-il obligatoire de fermer le chantier lors de la construction d'une maison ?

Est-il obligatoire de fermer le chantier lors de la construction d'une maison ?

Vous faites construire votre maison. Sachez que le constructeur chargé de l’ouvrage a l’obligation...
Une voiture est garée devant mon parking, est-ce que je peux appeler la fourrière ?

Une voiture est garée devant mon parking, est-ce que je peux appeler la fourrière ?

Si vous découvrez que quelqu’un s’est garé dans la rue, pile-poil devant la porte de votre garage,...
Vous trouvez des lingots dans votre nouvelle maison, pouvez-vous les garder ?

Vous trouvez des lingots dans votre nouvelle maison, pouvez-vous les garder ?

Récemment propriétaire d’une maison, vous découvrez des lingots d’or enfouis dans le jardin...
Quel recours si mon logement neuf présente des fissures ?

Quel recours si mon logement neuf présente des fissures ?

Vous avez acheté un logement neuf mais celui-ci présente des fissures ? Pas de panique. Que vous...
Offre d'achat acceptée, l’agence immobilière est-elle responsable si le vendeur se rétracte ?

Offre d'achat acceptée, l’agence immobilière est-elle responsable si le vendeur se rétracte ?

Il peut arriver qu’un vendeur, qui a mandaté une agence immobilière pour la vente de son logement,...
Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer chez moi ?

Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer chez moi ?

Qu’il s’inquiète pour la santé de vos poumons ou qu’il souhaite éviter que l’appartement qu’il vous...
Bail de location : Qu’est-ce qu’un congé frauduleux donné par un propriétaire ?

Bail de location : Qu’est-ce qu’un congé frauduleux donné par un propriétaire ?

En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente,...
Ma piscine n’est pas déclarée... Qu’est-ce que je risque ?

Ma piscine n’est pas déclarée... Qu’est-ce que je risque ?

Non, mais « à l’eau », quoi... C'est seulement maintenant, après avoir barboté tout l'été, que ça...
Le diagnostic « Carrez » de mon appart' est faux… Quels sont mes recours ?

Le diagnostic « Carrez » de mon appart' est faux… Quels sont mes recours ?

On entend souvent dire que « c’est pas la taille qui compte »... Pour autant, si vous constatez que...
Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez...
Est-ce que je peux installer une poule sur la terrasse de mon appartement ?

Est-ce que je peux installer une poule sur la terrasse de mon appartement ?

Ça y est, c’est décidé ! Vous aimez tellement manger des œufs frais que vous envisagez d’installer...
La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée...
Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?

Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier...
Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement...
Lotissement : quand faut-il un permis d’aménager pour faire des travaux ?

Lotissement : quand faut-il un permis d’aménager pour faire des travaux ?

Le permis d’aménager peut vous être réclamé dans certains cas lors d’un projet de lotissement...
Ai-je le droit de me promener nu chez moi ?

Ai-je le droit de me promener nu chez moi ?

Vous êtes vous déjà demandé si vous aviez le droit de tomber la chemise, le pantalon (et tout le...
Immobilier : le diagnostic radon est obligatoire pour louer ou vendre un logement !

Immobilier : le diagnostic radon est obligatoire pour louer ou vendre un logement !

Depuis le 1er juillet 2018, l’état des risques et pollution (anciennement ERNMT) contient une...
Le congé pour vente d'un bien immobilier est nul s'il indique une surface erronée !

Le congé pour vente d'un bien immobilier est nul s'il indique une surface erronée !

Même si la mention de la surface du logement n’est pas obligatoire dans un congé pour vente, son...

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