En cas d’habitat indigne, le maire est investi d’importants pouvoirs de police pour assurer la protection des occupants. La question se pose toutefois de savoir jusqu’où s’étendent ses droits...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, il est possible que le bailleur ait recours à un commissaire de justice pour diverses raisons : un état des lieux, des impayés de loyer, etc. Peut-il refacturer...

Vous venez de recevoir chez vous un colis contenant un produit que vous n’avez jamais commandé. Cette pratique, appelée « vente forcée » ou « envoi forcé », est strictement interdite et passible de...

Dans le cadre d’une vente immobilière, un certain nombre de diagnostics doivent être fournis à l’acquéreur. Pour la vente d’un terrain, ils sont moins nombreux que pour une maison ou un bâtiment. Mais...

L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...

Le droit de rétractation vous permet de revenir sur votre engagement. Il met fin au contrat. Sauf exception, il n'entraîne aucun frais et oblige le professionnel à vous rembourser les sommes versées.

Depuis le 31 décembre 2016, certaines copropriétés doivent faire l'objet d'une immatriculation au registre national des copropriétés. Cette obligation incombe au syndic. Différentes sanctions sont...

Chaque 21 juin, la Fête de la musique transforme villes, villages et quartiers en scènes à ciel ouvert : concerts amateurs et pros, DJ sets, animations dans les bars et sur les places, souvent jusqu’à...

Depuis la loi ALUR, les possibilités de vendre ou reprendre le logement pour y vivre sont plus limitées pour un bien loué. La notion d’acquisition doit-elle toutefois s’entendre au sens large ou...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...