Réglementations

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes...
Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain...
Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions...
Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible...
Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage...
Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de location ?

Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de location ?

Le contrat de location n’est pas un texte type gravé dans le marbre. Les propriétaires et les...
Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965...
Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des...
Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un...
Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s...
Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une...
Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles,...
Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt...
Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux...
Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines...
Propriétaire : faut-il obligatoirement s'assurer pour louer un logement neuf ?

Propriétaire : faut-il obligatoirement s'assurer pour louer un logement neuf ?

Vous êtes récemment devenu l'heureux propriétaire d’un logement neuf et vous souhaitez le louer ?...
Les locataires peuvent désormais bénéficier de l'action de groupe !

Les locataires peuvent désormais bénéficier de l'action de groupe !

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service...
Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 propose diverses innovations dans le secteur du logement et...
Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Si vous avez changé d’avis au sujet de votre achat d’un logement en VEFA, il est tout à fait...

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