Réglementations

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France...
Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux...
Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines...
Propriétaire : faut-il obligatoirement s'assurer pour louer un logement neuf ?

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Vous êtes récemment devenu l'heureux propriétaire d’un logement neuf et vous souhaitez le louer ?...
Les locataires peuvent désormais bénéficier de l'action de groupe !

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L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service...
Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

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La loi ELAN du 23 novembre 2018 propose diverses innovations dans le secteur du logement et...
Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Si vous avez changé d’avis au sujet de votre achat d’un logement en VEFA, il est tout à fait...
C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte...
Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels...
Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social...
Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente...
Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne...
L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le...
Loyer Impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Loyer Impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au...
Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé...
Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle...
Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail...
Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

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Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une...
Quel est le coût de la taxe abri de jardin aussi appelée taxe d’aménagement ?

Quel est le coût de la taxe abri de jardin aussi appelée taxe d’aménagement ?

Installation d’un abri de jardin, construction d’un garage… les travaux nécessitant un permis de...

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