Réglementations

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les conventions fiscales internationales, les revenus sont déclarés et imposés en France...
Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce...
Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

Durant les chantiers de construction de logements neufs, il n’est pas rare de constater un retard...
Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?

Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous...
Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?

Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il...
Est-ce que je peux récupérer le logement HLM de ma grand-tante ?

Est-ce que je peux récupérer le logement HLM de ma grand-tante ?

Si votre grand-tante a gagné à l’Euromillions et que du jour au lendemain, elle est partie s’...
Peut-on installer un mobil-home ou une caravane dans son jardin ?

Peut-on installer un mobil-home ou une caravane dans son jardin ?

Installer une résidence mobile de loisir sur son terrain, via un mobil-home, fait gagner de la...
Un acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse de vente ?

Un acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse de vente ?

Après avoir eu un coup de foudre pour un nouveau logement et avoir signé une promesse de vente, il...
Donner congé par le propriétaire : doit-il notifier chacun des locataires du logement ?

Donner congé par le propriétaire : doit-il notifier chacun des locataires du logement ?

Lorsqu’un propriétaire donne congé, il doit respecter des formes et des délais légaux. En cas de...
Divorce par consentement mutuel : que devient le logement familial ?

Divorce par consentement mutuel : que devient le logement familial ?

Lors d’un divorce, le sort du logement est une question qui vient rapidement s’imposer aux époux...
Mon propriétaire a-t-il le droit d’avoir un double des clés de mon logement ?

Mon propriétaire a-t-il le droit d’avoir un double des clés de mon logement ?

Depuis que vous êtes tout(e) petit(e), vous ne supportez pas qu’on fouille dans vos affaires ! Sauf...
Problèmes dans votre logement neuf : quelles garanties faire fonctionner ?

Problèmes dans votre logement neuf : quelles garanties faire fonctionner ?

Vous avez acheté un logement neuf et vous constatez des dommages et des malfaçons. Sachez que 4...
Logement indécent : pouvez-vous quitter la location sans préavis ?

Logement indécent : pouvez-vous quitter la location sans préavis ?

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement...
Bail d’habitation : Quel est l’intérêt d’un acte de caution notarié ?

Bail d’habitation : Quel est l’intérêt d’un acte de caution notarié ?

Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une...
Pour éviter l’expulsion, est-ce que je peux inviter ma grand-mère à vivre avec moi ?

Pour éviter l’expulsion, est-ce que je peux inviter ma grand-mère à vivre avec moi ?

Alors que la trêve hivernale, qui bloque les procédures d’expulsion locative, bat son plein, le...
Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain ?

Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain ?

Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son...
L’assureur de votre locataire doit-il vous informer de la résiliation du contrat ?

L’assureur de votre locataire doit-il vous informer de la résiliation du contrat ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale...
Au secours... mes voisins font trop de bruit !

Au secours... mes voisins font trop de bruit !

Si vos voisins vous cassent les oreilles à longueur de journée, (voire de nuit !), quels sont les...
Quelles différences entre un logement RT 2012 et RT 2020 ?

Quelles différences entre un logement RT 2012 et RT 2020 ?

En vigueur depuis près de 6 ans, la Réglementation Thermique 2012, ou RT 2012, sera bientôt...

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