Réglementations

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de...
Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un...
A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

Avec les beaux jours, l’appel des grillades se fait ressentir. Très apprécié, le barbecue fait de...
Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau...
Débroussailler son terrain avant l'été, c’est obligatoire dans certaines régions !

Débroussailler son terrain avant l'été, c’est obligatoire dans certaines régions !

Pour limiter le nombre des incendies survenant pendant l’été, le débroussaillage des terrains est...
La taxe sur les logements vacants, qu'est-ce que c'est ?

La taxe sur les logements vacants, qu'est-ce que c'est ?

Il n’est pas toujours facile de trouver une location dans les grandes villes, pourtant, certains...
Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir...
Connaissez-vous toutes les assurances et les garanties de votre logement neuf ?

Connaissez-vous toutes les assurances et les garanties de votre logement neuf ?

L’un des principaux avantages avec l'achat d'un logement neuf, c’est la couverture par les...
Que faire quand le chien du voisin provoque des nuisances sonores ?

Que faire quand le chien du voisin provoque des nuisances sonores ?

Le brave toutou d’à côté ne cesse d’aboyer quand son maitre s’en va. Quelle est la bonne attitude à...
La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en...
Comment gérer un conflit de voisinage à l'amiable ?

Comment gérer un conflit de voisinage à l'amiable ?

Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours chose aisée. De nombreux sujets de tension...
Impôt à la source : Comment cela va se passer pour la déduction des travaux locatifs ?

Impôt à la source : Comment cela va se passer pour la déduction des travaux locatifs ?

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de réaliser des travaux dans votre bien immobilier locatif...
Comment un propriétaire régularise les charges locatives ?

Comment un propriétaire régularise les charges locatives ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque des provisions pour charges sont prévues au bail de...
Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Pouvez-vous léguer la totalité de vos biens immobiliers à votre concubin ?

Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la...
Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Vous achetez un terrain avec une sépulture privée : quelles sont vos obligations ?

Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une...
Comment récupérer un logement occupé par des squatteurs ?

Comment récupérer un logement occupé par des squatteurs ?

L’occupation illégale est un fléau pour certains propriétaires qui peinent parfois à faire valoir...
Comment donner congé à son locataire pour vendre son logement ?

Comment donner congé à son locataire pour vendre son logement ?

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit...
Vous avez une SCI avec votre concubin. Quelle sera la durée d'un bail d'habitation ?

Vous avez une SCI avec votre concubin. Quelle sera la durée d'un bail d'habitation ?

La durée d’un bail pour une résidence principale est d’au moins trois ans lorsque le bailleur est...
La hauteur du mur de clôture qui vous sépare de votre voisin est réglementée !

La hauteur du mur de clôture qui vous sépare de votre voisin est réglementée !

Si vous souhaitez ériger un mur de clôture pour votre jardin, prenez le temps de consulter le PLU...

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