Réglementations

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes...
Copropriété : voter par visioconférence dans une assemblée générale, c'est bientôt possible !

Copropriété : voter par visioconférence dans une assemblée générale, c'est bientôt possible !

Aujourd'hui, il est possible de voter en assemblée générale des copropriétaires uniquement si vous...
Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'...
À quoi sert le Plan Local d'Urbanisme ?

À quoi sert le Plan Local d'Urbanisme ?

Pour beaucoup d'entre-nous, le Plan d’Occupation des Sols (POS) était déjà une notion floue. Son...
Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Qui doit élaguer les arbres aux abords des lignes de télécommunication ?

Votre résidence est située à proximité des lignes de télécommunication. Vous devez assurer l’...
Certifications, labels, normes… quelles différences pour mon logement neuf ?

Certifications, labels, normes… quelles différences pour mon logement neuf ?

Vous souhaitez acquérir un logement neuf, mais vous vous y perdez au milieu des certifications, des...
Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ?

Prévention des expulsions locatives : quel est le rôle de la CCAPEX ?

Chaque département est doté, depuis 2009 d’une commission de coordination des actions de prévention...
Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une...
Le chien du voisin aboie toute la journée, qu’est-ce que je peux faire ?

Le chien du voisin aboie toute la journée, qu’est-ce que je peux faire ?

Bien que vous aimiez les animaux, là, c’en est trop ! Les aboiements du chien de votre voisin vous...
Qu'est-ce que le mérule et comment s'en protéger ?

Qu'est-ce que le mérule et comment s'en protéger ?

Le mérule est un champignon basidiomycète de la famille des serpulaceae. Passionnant, non ?...
Trouble de voisinage : pouvez-vous installer votre poulailler en limite de propriété ?

Trouble de voisinage : pouvez-vous installer votre poulailler en limite de propriété ?

Vos voisins se plaignent de vos poules et considèrent que votre poulailler est construit trop près...
Location : se porter caution solidaire devient plus simple

Location : se porter caution solidaire devient plus simple

Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les...
Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Votre locataire a des problèmes de santé, peut-il réduire son préavis ?

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de...
Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce...
Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

Que faire si le chantier de mon logement prend du retard ?

Durant les chantiers de construction de logements neufs, il n’est pas rare de constater un retard...
Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?

Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous...
Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?

Votre propriété comprend un cours d’eau : quels sont vos droits et obligations ?

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il...
Est-ce que je peux récupérer le logement HLM de ma grand-tante ?

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Si votre grand-tante a gagné à l’Euromillions et que du jour au lendemain, elle est partie s’...
Peut-on installer un mobil-home ou une caravane dans son jardin ?

Peut-on installer un mobil-home ou une caravane dans son jardin ?

Installer une résidence mobile de loisir sur son terrain, via un mobil-home, fait gagner de la...

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