acte de vente

En tant que vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier, vous allez nécessairement signer un acte de vente. Il représente l’ultime étape d’une transaction immobilière et entérine le transfert de propriété d’un bien immobilier. En matière immobilière, cet acte de vente ne peut être signé qu’en présence d’un notaire. C’est lui qui donne à cet acte sa valeur authentique. Le notaire se charge de confirmer les termes de l’avant-contrat, signé entre les parties, deux à trois mois auparavant. Il doit en reprendre tous les éléments essentiels : identité et coordonnées des parties, description et prix du bien notamment. Il doit également contenir l’ensemble des diagnostics techniques ainsi que le montant des honoraires du notaire.

Image
Titre de propriété pour un achat immobilier
Réglementations
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété...
Image
Quel notaire signe l’acte de vente ?
Acheter
L’acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Cet acte authentique doit-il est signé devant le notaire du vendeur du bien ou devant celui...